| France, Tribunal administratif de Paris, 01 mars 2000, 9507769

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 9507769
Date de la décision : 01/03/2000
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - EXISTENCE - CAInstruction du 30 décembre 1976 - Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale.

19-01-01-03-01, 19-04-02-08-02 Le contribuable qui ne remplit pas les conditions d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale, posées par l'article 150 C du code général des impôts, peut se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de l'instruction du 30 décembre 1976, qui exonère, sauf dans des cas limitativement énumérés caractérisant une "opération nettement lucrative", toutes les plus-values de cession de résidence principale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES - CACession de la résidence principale - Exonération sur le terrain de l'instruction du 30 décembre 1976.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;2000-03-01;9507769