09/06/1999 | FRANCE | N°9510189-1
| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juin 1999, 9510189-1
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 9510189-1
Date de la décision : 09/06/1999
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Notion - Appréciation du caractère normal d'un acte de gestion pris par une société appartenant à un groupe au regard des intérêts de la société-mère.
19-04-02-01-04-082 Dans un groupe intégré fiscalement au sens des articles 223 A à 223 Q du code général des impôts, le caractère normal d'un acte de gestion pris par une société du groupe envers une société extérieure à ce groupe s'apprécie au regard des intérêts de la société mère, seule redevable de l'impôt sur les sociétés.
Références :
CGI 223 A à 223 Q
Composition du Tribunal
Président : M. Corouge
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1999-06-09;9510189.1
