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§ France, Tribunal administratif de Paris, 09 juin 1999, 9510189-1

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9510189-1
Numéro NOR : CETATEXT000008287495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1999-06-09;9510189.1 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION - Notion - Appréciation du caractère normal d'un acte de gestion pris par une société appartenant à un groupe au regard des intérêts de la société-mère.

19-04-02-01-04-082 Dans un groupe intégré fiscalement au sens des articles 223 A à 223 Q du code général des impôts, le caractère normal d'un acte de gestion pris par une société du groupe envers une société extérieure à ce groupe s'apprécie au regard des intérêts de la société mère, seule redevable de l'impôt sur les sociétés.


Texte :

Références :

CGI 223 A à 223 Q


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Corouge
Rapporteur ?: M. Damay
Rapporteur public ?: M. Magnard

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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