La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. DUMONT - page 2

INSTRUCTION - Ordonnances - Notification - Notification au conseil - Avocat choisi par l'inculpé - Avocat commis d'office postérieurement -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 avril 1991, qui, après avoir refusé de déclarer nul un acte de l'information, a annulé le jugement et, évoquant, l'a condamné, pour recel de vols et escroqueries en état de récidive légale, à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire ampliatif ; Sur le premier...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Centre radiogoniométrique - Zone primaire de dégagement - Ouvrage métallique - Définition Constituent un ouvrage... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 octobre 1989 qui, d'une part, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné Alain X... à 5 000 francs d'amende et, d'autre part, l'a relaxé du chef d'infraction au Code des postes et télécommunications. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° le procureur général près la cour d'appel d'Angers, 2° X... Christian, inculpé d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, complicité et recel de faux et usage de faux, 3° la Ligue des contribuables, Y... Bernard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 19 avril 1991 qui a...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - Y... Ange, - X... Paule, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 2 500 francs chacun et a ordonné, à peine d'astreinte, la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Désignation de la juridiction -... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur les pourvois formés par : - H... René, X... Michel, I... Richard, Maire Charles, F... François, Y... Gérard, B... Bernard, G... Alain, Z... Vincent, A... Pierre, contre l'arrêt n° 362/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 novembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre : le premier, des chefs de faux et usage de faux en écritures de...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une infraction de presse et... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 15 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 21 mars 1990 déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et l'ordonnance de non-lieu du 23 mars 1990. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 1° et 2°, du Code de procédure pénale et l'article 58 de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Computation - Détention provisoire CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 194, 197, 592, 593 du Code de procédure pénale...

TRAVAIL - Durée du travail - Heures supplémentaires - Dérogations au régime légal - Accords d'entreprise ou d'établissement - Négociation avec... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail, l'a condamné à 39 amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, des articles L...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Extradition - Effet - Principe de la spécialité - Poursuites à raison de faits... ...Rapporteur :M. Dumont...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-et-Marne sous l'accusation de vol avec port d'arme et de tentative de meurtre concomitante à un autre crime. LA COUR, Vu les mémoires personnels signés du demandeur ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION et règlement de juges sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Alain, inculpés de vols avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1990 qui, sur renvoi après cassation, a annulé des actes de l'information. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 26 novembre 1990 prescrivant l'examen...