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186 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1994, 94-81389

...Rapporteur : M. Dumont.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt confirmant une ordonnance du juge d'instruction prescrivant d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Réquisitions de non-informer. MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitions de non-informer - Plainte avec constitution de partie civile - Chambre d'accusation - Arrêts - Arrêt confirmant une ordonnance du juge d'instruction prescrivant d'informer Les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer. Si cette obligation cesse notamment lorsque les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile, à les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1994, 94-81285

...Rapporteur : M. Dumont.... DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Nouvelle mise en détention - Conditions - Circonstances nouvelles. Les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté, sans constater l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale et justifiant, au regard des nécessités actuelles de l'instruction, la délivrance d'un second titre d'incarcération. Encourt dès lors la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1994, 93-80911

...Rapporteur : M. Dumont.... 1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Consultation préalable à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies - Délit d'entrave - Infraction claire et précise. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation - Travail - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Défaut de consultation préalable à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 7...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1994, 92-86082

...Rapporteur : M. Dumont.... 1° TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail - Emploi de salariés - Conditions. 1° L'emploi de salariés sans observer les formalités visées par l'article L. 324-10.3° du Code du travail n'est réputé clandestin que si ces salariés sont employés à l'une des activités énumérées par l'alinéa 1 de ce texte. Tel n'est pas le cas de l'emploi par un particulier d'un salarié comme gardien d'une propriété. 2° TRAVAIL - Application de la législation et de la réglementation - Obligations de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1994, 93-82178

...Rapporteur : M. Dumont.... TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. ETRANGER - Travail en France - Emploi d'un travailleur non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Eléments constitutifs - Elément intentionnel Les dispositions de l'article L. 341-6 du Code du travail, qui interdisent à toute personne de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1994, 93-81110

...Rapporteur : M. Dumont.... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Juridiction correctionnelle - Composition - Magistrat ayant connu d'une autre poursuite contre le même prévenu - Compatibilité. 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant connu d'une autre poursuite contre le même inculpé non 1° La circonstance que des magistrats composant la juridiction correctionnelle aient eu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 1994, 94-80571

...Rapporteur : M. Dumont.... 1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue préventive - Droits de la personne retenue - Notification - Article 63-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application non. 1° Les seules obligations imposées aux agents des Douanes qui retiennent une personne capturée en flagrant délit sont celles que prévoit l'article 323 du Code des douanes. Aucune disposition légale ne leur impose de procéder à la notification prévue par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, texte qui concerne seulement la garde à vue dans un local de police ou de gendarmerie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1994, 92-84088

...Rapporteur : M. Dumont.... 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Travail - Délégué syndical - Modification substantielle du contrat de travail - Contestation portée devant les juridictions administrative et prud'homale non. 1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Juridiction correctionnelle - Sursis à statuer - Contestation du licenciement portée devant les juridictions administrative et prud'homale non 1° Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1994, 93-84210

...Rapporteur : M. Dumont.... 1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Motivation - Défaut - Recevabilité non. 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Motivation - Défaut - Recevabilité non 1° L'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et non modifiée à cet égard par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1994, 93-85225

...Rapporteur : M. Dumont.... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites. JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition Si les chambres d'accusation ont la faculté, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne peuvent, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés par la décision, objet de la rectification. Lorsque le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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