La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. DUMONT - page 17

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale...

1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Textes applicables - Accord de Londres du 8 août 1945 - Résolution des Nations Unies du 13... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 juin 1993, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de complicité de crime contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi n° 64-1326 du 26 décembre...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuable communal - Infraction commise au préjudice d'une commune non.... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Philippe, - Z... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 septembre 1992, qui, dans l'information suivie notamment contre les deux premiers des chefs de faux en écritures privées et usage, corruption, ingérence, trafic d'influence, recel, a dit n'y avoir lieu d'annuler les actes de la procédure et a déclaré irrecevable les...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant la... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - le comité d'entreprise de L'Européenne de Banque, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 décembre 1991, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Roger X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Composition - Président - Autre membre permanent de la direction - Accord majoritaire des membres - Nécessité.... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Philippe, - la société Esys, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 3 février 1992 qui, pour entrave à la constitution et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à une amende de 6 000 francs, le second à une amende de 3 000 francs, a prononcé sur les intérêts civils et déclaré la troisième civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Direction régionale de la police judiciaire de Paris - Service... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET des pourvois formés par : - X... José, - Y... Abdelaouhed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 11 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 25 mars 1993 joignant les pourvois et en prescrivant l'examen immédiat...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du Travail - Eléments... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1992 qui l'a condamné, pour le délit d'opposition aux fonctions d'un inspecteur du Travail, à 10 000 francs d'amende, et pour la contravention de défaut d'affichage des horaires de travail, à douze amendes de 1 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a ordonné l'affichage et la publication de la...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Décision de la chambre d'accusation déclarant la constitution irrecevable - Effet.... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 102, 103, 591 à 593 du Code de procédure...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au... ...Rapporteur : M. Dumont....REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1992, qui, pour infractions à la durée du travail, les a condamnés, le premier, à vingt amendes de 200 francs chacune, le second, à vingt-huit amendes de 200 francs chacune. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier...

PREUVE - Libre administration - Etendue. Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif... ...Rapporteur : M. Dumont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Y... pour infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988, l'a déclarée irrecevable en son action. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale...