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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 décembre 1993, 92NC00010
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Darrieutort...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1992, présentée par le MINISTRE DELEGUE auprès du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 891422, 891423 et 90720 en date du 30 août 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a réduit la base d'imposition de la SOCIETE V.A.G. FRANCE à la taxe professionnelle pour les années 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 décembre 1993, 92NC00596
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1992, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; VU le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 décembre 1993, 92NC00630
19-02-03-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - FORMES... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1992, présentée par M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88.397 en date du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 décembre 1993, 92NC00810
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1992, présentée pour Mme Sara X... demeurant ... Armée - 67000 STRASBOURG ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°871895 et 871896 en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, d'un supplément de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été respectivement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 02 décembre 1993, 92NC01020
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1992, présentée pour M. André X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89.2074 en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 sous les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 novembre 1993, 92NC00307
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1992, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10996, 12060, 15367 en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 novembre 1993, 92NC00440
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1992, présentée pour M. Christian X... demeurant à Proviseux et Plesnoy Aisne ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 87-1258 du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1982 et 1983 dans les rôles de la...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 16 janvier 1990, CETATEXT000008246699
68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Darrieutort
| France, Tribunal administratif de Dijon, 14 novembre 1989, CETATEXT000008277459
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Darrieutort...Vu, enregistrée au greffe du tribunal, bureau central, le 14 juin 1986, la requête présentée pour l'association de protection de l'environnement et de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes dont le siège est situé à la mairie de Vénizy Yonne, tendant à ce que le tribunal : 1 annule la délibération en date du 2 janvier 1989 pour laquelle le conseil municipal de la commune de Chailley a demandé l'ouverture d'une enquête...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988, CETATEXT000008280267
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Darrieutort
