| France, Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988, CETATEXT000008280267
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280267
Date de la décision : 23/11/1988
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-02-01-03 Préfet ayant suspendu par arrêté jusqu'à conclusion des enquêtes en cours, le déversement de déchets dans une décharge autorisée. Si la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, confère au préfet le pouvoir d'imposer à l'exploitant les conditions de fonctionnement nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de ladite loi, en revanche, aucune disposition de cette loi ne lui confère le pouvoir de suspendre le fonctionnement d'une installation, hormis le cas prévu à l'article 23 de la loi, où l'exploitant n'observe pas les prescriptions qui lui ont été imposées par arrêté. Aucune autre disposition législative ne confère un tel pouvoir au préfet. Si l'article 15 de la loi précitée permet la suppression d'une installation présentant des dangers ou des inconvénients irrémédiables, une telle mesure ne peut toutefois être ordonnée que par décret en conseil d'Etat. S'il appartenait au maire en cas de péril imminent, et éventuellement au préfet, sur le fondement de l'article L.131-13 du code des communes, mais seulement après une mise en demeure infructueuse, d'ordonner la fermeture de l'exploitation, celui-ci ne pouvait, par application de la loi susvisée du 19 juillet 1976, prononcer la suspension de l'installation.
54-03-03-02-01 Suspension par arrêté préfectoral du fonctionnement d'une décharge autorisée au titre de la législation sur les installations classées, sans prescription préalable de mesures nouvelles ou mise en demeure. Le moyen tiré de ce que le pouvoir du préfet de suspendre dans ces circonstances le fonctionnement de l'installation ne trouve aucun fondement dans la législation en vigueur est de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
54-03-03-02-02-02 Le préjudice qui résulterait, pour la société exploitant une décharge autorisée, de l'exécution de l'arrêté préfectoral suspendant, jusqu'à conclusion des enquêtes en cours, l'autorisation de déversement de déchets dans ladite décharge présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.
Références :
Arrêté préfectoral du 18 juin 1988 Saône-et-Loire
Code des communes L131-13
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 15, art. 23, art. 1
1. Comp. 1979-11-09, SA "Société Creusot-Loire, Société Schneider", T. p. 840
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1988-11-23;cetatext000008280267
