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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 07 avril 1994, 92NC00717
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Darrieutort...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1992 présentée par M. X... demeurant à Cuis Marne, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 90-364 en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2°/ de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 avril 1994, 92NC00913
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1992 sous le n° 92NC00913, présentée par M. Daniel X... demeurant ... Pyrénées Atlantiques ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 mai 1994, 92NC00738
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 septembre 1992, présentée pour la SOCIETE ANONYME MIKRON, actuellement dénommée SERVOMECANIC dont le siège social est Z.A.L. du Mont de Beuvry, rue Delbecque à Beuvry Pas-de-Calais ; La SOCIETE ANONYME MIKRON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 mai 1994, 92NC00820
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1992, présentée par Mlle Christine Y... demeurant à SEBOURG Nord ... ; Mlle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 86-12479 en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 juin 1994, 93NC00601
24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION -Adjudication d'un immeuble - Défaillance de l'acquéreur - Déchéance article L.55... ...M. Darrieutort...Vu l'arrêt en date du 16 juin 1993, enregistré au greffe de la cour le 28 juin 1993, par lequel le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. Philippe X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1991 sous le n° 128792 présentée pour M. Philippe X... demeurant ... Dordogne, par Me Hennuyer, avocat aux Conseils ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 07 juillet 1994, 92NC00230
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1992, présentée pour M. Daniel X... demeurant à HUMBERCOURT Somme ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 87-1138 et 87-1139 en date du 31 décembre 1991 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et, s'agissant de la participation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 07 juillet 1994, 92NC00382
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1992, présentée pour M. Robert X..., demeurant rue de l'hôpital à Marville Meuse ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87-555 en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 septembre 1994, 94NC00752
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1994, présentée par Mme Nadine X... demeurant à Saint-Thibault Aube ... ; Mme X... demande à la Cour : D'annuler l'ordonnance n° 93-1156 du 8 mars 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé l'arrêté du préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00088
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. DARRIEUTORT...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1993 présentée pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Coin de BARR dont le siège est à l'Hôtel de Ville de BARR Bas-Rhin par Me Y..., avocat aux Conseils ; Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Coin de BARR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 87-1303 en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, accord...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00488
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...M. DARRIEUTORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1993, présentée par M. Roger X... demeurant ... à ARNOUVILLE-lès-GONESSE Val d'Oise ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 84-7942 en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur principal des impôts de Lille-Centre pour avoir paiement de la T.V.A. établie au titre de la période du 1er...
