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07/07/1994 | FRANCE | N°92NC00230

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 07 juillet 1994, 92NC00230


VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1992, présentée pour M. Daniel X... demeurant à HUMBERCOURT (Somme) ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler les jugements n° 87-1138 et 87-1139 en date du 31 décembre 1991 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et, s'agissant de la participation des employeurs à l'effort de construction , afférente aux mêmes années, a ordonné une expertis

e ;
2°) de lui accorder la décharge des cotisations susvisées tant d'impôt ...

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1992, présentée pour M. Daniel X... demeurant à HUMBERCOURT (Somme) ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler les jugements n° 87-1138 et 87-1139 en date du 31 décembre 1991 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et, s'agissant de la participation des employeurs à l'effort de construction , afférente aux mêmes années, a ordonné une expertise ;
2°) de lui accorder la décharge des cotisations susvisées tant d'impôt sur le revenu que celles relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction ;
VU, enregistré le 8 juin 1994, l'acte par lequel M. X... indique qu'il se désiste de sa requête ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience pu-blique du 23 juin 1994 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 92NC00230
Date de la décision : 07/07/1994
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. DARRIEUTORT
Rapporteur public ?: M. PIETRI

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1994-07-07;92nc00230 ?
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