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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 mai 1994, 92NC00738

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92NC00738
Numéro NOR : CETATEXT000007553523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1994-05-11;92nc00738 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 septembre 1992, présentée pour la SOCIETE ANONYME MIKRON, actuellement dénommée SERVOMECANIC dont le siège social est Z.A.L. du Mont de Beuvry, rue Delbecque à Beuvry (Pas-de-Calais) ;
La SOCIETE ANONYME MIKRON demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la COMMUNE DE BEUVRY (Pas-de-Calais) ;
2°/ de lui accorder la décharge de la taxe professionnelle contestée ;
Vu, enregistré le 12 avril 1984, l'acte par lequel Maître Michel DUBREUIL, avocat de la SOCIETE ANONYME MIKRON, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1994 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE ANONYME MIKRON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE ANONYME MIKRON.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME MIKRON et au ministre du budget.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DARRIEUTORT
Rapporteur public ?: Mme FELMY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/05/1994
Date de l'import : 06/07/2015

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