Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1994, présentée par Mme Nadine X... demeurant à Saint-Thibault (Aube) ... ;
Mme X... demande à la Cour :
D'annuler l'ordonnance n° 93-1156 du 8 mars 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé l'arrêté du préfet du département de l'Aube portant la date d'effet de sa nomination au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe au 1er août 1992 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du 14 février 1994 par laquelle Mme X... a indiqué son intention de se désister de sa demande introduite devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui ne comportait aucune référence à une instance en cours devant cette juridiction, a été regardée comme devant mettre fin à l'instance n° 93-1156 et à donné lieu à une ordonnance en date du 8 mars 1994, donnant acte à la requérante dudit désistement ;
Considérant, toutefois, que Mme X... précise que la lettre du 14 février 1994 se rapportait en réalité à une requête distincte, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 93-1603 et indique que c'est par erreur que, par l'ordonnance du 8 mars 1994, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a donné acte de son désistement ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Article 1er : L'ordonnance n° 93-1156 en date du 8 mars 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a donné acte du désistement de Mme X... est annulée
Article 2 : Le jugement de la requête n° 93-1156 de Mme X... est renvoyé au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ; en outre, copie en sera transmise au préfet du département de l'Aube
