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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 98LY02283

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1998, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 971182 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 octobre 1998, qui, d'une part, rejette le surplus des conclusions de sa demande en décharge de l'obligation de payer la majoration de 10 % pour paiement tardif de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de Poilly sur Tholon Yonne, d'autre part, le condamne au paiement d'une amende de 10 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 25 septembre 2003, 03LY01069

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2003, présentée pour la Sarl T.T.B., dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, par Me Richard X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La Sarl T.T.B. demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 03LY00363 du président de la Cour en date du 19 mai 2003 rejetant pour irrecevabilité sa requête enregistrée le 27 février 2003, tendant à : - l'annulation du jugement n° 001939 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 décembre 2002 ayant rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 25 septembre 2003, 03LY01360

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ... par Me Fiorèse, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles de rôle établis pour avoir paiement, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. et Mme MURESAN ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de contribution...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1999, 96NT01373

...M. CHEVALIER... 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI 60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1996, présentée pour le Centre hospitalier C.H. de Douarnenez, représenté par son directeur en exercice, dont le siège...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1999, 97NT00919

...M. CHEVALIER... 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu la requète et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 26 mai et 9 juillet 1997, présentés pour le Centre hospitalier C.H. de Saint Aignan-sur-Cher 41110, représenté par son directeur en exercice, par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; Le C.H. de Saint Aignan-sur-Cher demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3093 du 25 mars 1997 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1999, 97NT02508

...M. CHEVALIER... 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Pierrick X..., demeurant ..., par Me BLONDEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1908 du 23 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 octobre 1996 du chef du Service des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1999, 98NT00499

...M. CHEVALIER... 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 5 mars et 30 avril 1998, présentés pour Mme Michelle X..., demeurant 39, bd Jean Jaurès à Saint Pierre des Corps 37700, par Me Olivier COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94338 du 16 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1999, 98NT02151

...M. CHEVALIER... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 19 ao t 1998, 28 octobre et 13 décembre 1999, présentés...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 décembre 1999, 99NT02804

...M. CHEVALIER... 36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS 36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999, présentée pour le syndicat SUD-RURAL, dont le siège social est ..., représenté par M. Henri BAUZOU, secrétaire national, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; Le syndicat SUD-RURAL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1594 du 19 octobre 1999 par lequel le...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 1995, 9301119

...M. Chevalier... 19-03-031,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Exonération des bureaux des fonctionnaires publics article 1407-II-4° du C.G.I. - Siège administratif d'un office public d'H.L.M. 1 2. 19-03-031 L'exonération des bureaux des fonctionnaires publics prévue par le paragraphe II-4° de l'article 1407 du C.G.I. concerne les locaux occupés par des fonctionnaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, hormis les services et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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