| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 1995, 9301119
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9301119
Date de la décision : 14/06/1995
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-031,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Exonération des bureaux des fonctionnaires publics (article 1407-II-4° du C.G.I.) - Siège administratif d'un office public d'H.L.M. (1) (2).
19-03-031 L'exonération des bureaux des fonctionnaires publics prévue par le paragraphe II-4° de l'article 1407 du C.G.I. concerne les locaux occupés par des fonctionnaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, hormis les services et établissements publics à caractère industriel ou commercial. Les locaux du siège administratif d'un office public d'H.L.M. qui, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, est un établissement public administratif, et dont les emplois sont occupés, conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par des fonctionnaires, ne sont donc pas imposables à la taxe d'habitation, en application du paragraphe II-4° de l'article 1407 du code général des impôts.
Références :
CGI 1407
Loi 83-634 du 13 juillet 1983
1.
Rappr. CAA de Nancy, 1994-01-27, Chambre de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul, p. 611. 2. Comp. CE, Section, 1975-02-07, Ordre des avocats au barreau de Lille, p. 96
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-06-14;9301119
