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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 1995, 9301119

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9301119
Numéro NOR : CETATEXT000008284339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-06-14;9301119 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION - Exonération des bureaux des fonctionnaires publics (article 1407-II-4° du C - G - I - ) - Siège administratif d'un office public d'H - L - M - (1) (2).

19-03-031 L'exonération des bureaux des fonctionnaires publics prévue par le paragraphe II-4° de l'article 1407 du C.G.I. concerne les locaux occupés par des fonctionnaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, hormis les services et établissements publics à caractère industriel ou commercial. Les locaux du siège administratif d'un office public d'H.L.M. qui, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, est un établissement public administratif, et dont les emplois sont occupés, conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par des fonctionnaires, ne sont donc pas imposables à la taxe d'habitation, en application du paragraphe II-4° de l'article 1407 du code général des impôts.

Références :


1. Rappr. CAA de Nancy, 1994-01-27, Chambre de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul, p. 611. 2. Comp. CE, Section, 1975-02-07, Ordre des avocats au barreau de Lille, p. 96


Texte :

Références :

CGI 1407
Loi 83-634 1983-07-13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chevalier
Rapporteur ?: M. Chevalier
Rapporteur public ?: Mme Helmlinger

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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