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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Information de la possibilité de saisine de la commission... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 2011, que, par arrêt du 7 mars 2008, une cour d'assises a déclaré M. X... coupable de viol aggravé sur M. de Y... ; que, par arrêt du même jour, elle l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la victime qu'elle a informée de la faculté de saisir une commission d'indemnisation des victimes d'infractions...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Offre d'indemnisation - Acceptation par les représentants légaux du mineur victime -... ...M. Chaumont, assisté de Mme Norguin, greffière en chef au service de documentation, des études et...Demande d'avis n° F 12-70.019 Séance du 25 mars 2013 Juridiction : le tribunal de grande instance de Paris Avis n° 15007P La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Modalités - Lettre recommandée avec demande d'avis de... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique qui a signé une proposition d' assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé mandataire non-salarié de la société les assurances mutuelles Le Conservateur l'assureur à compter du 17 juin 1991 ; que le mandat de M. X... a été révoqué le 15 mars 2004 à la suite d'une réclamation, l'assureur ayant été informé qu'il avait reçu et encaiss...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Responsabilité - Jugement ayant entériné les conclusions de l'expert - Fautes de l'expert -... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches, tel que reproduit en annexe : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une action en bornage par M. X..., un tribunal d'instance a désigné M. Y... en qualité d'expert; que celui-ci a déposé un rapport, au vu duquel le tribunal a ordonné le bornage de la propriété de M. X... et...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Audience - Demandeur non comparant - Effets - Caducité de la citation - Relevé de caducité -... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

AVOCAT - Honoraires - Tarification - Actes - Consultation, assistance, conseil et rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 10 novembre 2010 et les pièces de la procédure, que la société Stade aurillacois Cantal Auvergne la société a conclu en 2008 avec M. X..., avocat, des contrats d'agent sportif mandaté pour la recherche de joueurs de rugby professionnels en vue...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de trois mois - Presse - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action civile résultant du délit... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222-16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 19 juillet 2006, M. X... a laissé sur le répondeur téléphonique de M. et Mme Y... deux messages, le premier à 21 heures 25, le second à 21 heures 34 ; que M. et Mme Y..., estimant que M. X... avait...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Préjudice de l'assuré - Indemnisation - Exclusion -... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF pour assurer un véhicule automobile ainsi qu'un tracteur ; que, selon la police, l'assuré est le sociétaire ainsi que son conjoint " non divorcé ni séparé " ; que l'assureur, averti par Mme X... que le juge aux affaires familiales avait prononcé une...