La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 2

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie Nationale du Rhône et Electricité de France EDF ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994 lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêt...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Délai - Arrêté adressé dans le délai mais parvenu au greffe au-delà du délai -... ...Rapporteur : M. Chartier....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie nationale du Rhône et Electricité de France EDF ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 16 juin 1994 par lequel...

14-07-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Droits de douane... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 1994, l'expédition du jugement du 4 février 1994 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que le ministre du budget soit condamné à lui payer la somme de 1 016 910 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une saisie douanière opérée en 1983 sur des biens lui appartenant, en vertu de l'article 215 du code des douanes, a renvoyé au Tribunal, par...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... au centre hospitalier de Briançon ; Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Briançon du 15 février 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DES HAUTES-ALPES, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 4 mars 1994 par lequel...

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence administrative - Litige relatif à... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 décembre 1993, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mlle X... tendant à ce que soient condamnées solidairement la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne et l'entreprise Moncade à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de la réalisation d'un lac collinaire et des ouvrages de retenue correspondants sur l'exploitation agricole qu'elle...

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Ouvrages concédés par une... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Côteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 octobre 1991, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie, et fait droit à la demande formée...

17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 octobre 1993, l'expédition du jugement du 1er octobre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de la commune DE MONTLAUR tendant à la condamnation solidaire de la société Soma et de la mutuelle assurance artisanale de France MAAF, son assureur, à lui payer une provision de 50.000 F et en désignation d'un expert, à la suite de dommages survenus à un bâtiment à usage notamment de bibliothèque...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Jugement - Notification au préfet - Délai - Inobservation -... ...Rapporteur : M. Chartier....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 octobre 1991, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie, et fait droit à la demande formée contre elle ; Vu le déclinatoire présent...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1983, l'expédition du jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST tendant à la condamnation de la commune de Portiragnes à lui verser la somme de 2.095.730 F réactualisée ainsi que les intérêts au taux légal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

54-09-01-01,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Régularité - Existence - Cour d'appel ayant statué... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière du domaine de Suroît aux services fiscaux de la Gironde ; Vu le jugement du 4 janvier 1982 par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la demande de la société recevable et sursis à statuer sur celle-ci ; Vu le jugement du 6...