Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

475 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-13862

...Rapporteur : M. Chartier.... ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Lettre adressée par un magistrat à un avocat et faisant état de son irritation suite à une demande de faute lourde non . ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Définition ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Collaborateur du service...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-18322

...Rapporteur : M. Chartier.... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrat y ayant procédé - Mention nécessaire non. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat ayant lu la décision non 1° Aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit indiqué et, à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que les magistrats ayant composé la juridiction lors du délibéré sont ceux en présence desquels cette décision a été prononcée et que le magistrat ayant signé la minute de l'arrêt est celui qui a prononc...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-21485

...Rapporteur : M. Chartier.... 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique - Médecin lié conjointement avec d'autres praticiens à la clinique - Caractère individuel de la rupture - Possibilité. 1° Ne dénature pas le contrat par lequel une clinique a consenti à un médecin, en même temps qu'à d'autres de même spécialité avec lesquels il était associé au sein d'une société civile de moyens, l'exclusivité des actes de sa spécialité, la cour d'appel qui, par une interprétation rendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-22515

...Rapporteur : M. Chartier.... PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Recours possible en l'absence de subrogation - Fondement - Obligation nouvelle née du paiement . PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement sans subrogation - Recours du tiers contre le débiteur - Fondement - Obligation nouvelle née du paiement Le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. ...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Riom, 10 octobre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-19352

...Rapporteur : M. Chartier.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice de la profession - Code de déontologie médicale - Méconnaissance - Annuaire téléphonique - Texte d'une insertion demandée par un médecin - Modification unilatérale par l'annonceur - Possibilité non . Le médecin devant seul répondre vis-à-vis de son Ordre des infractions éventuelles à sa déontologie, son cocontractant, à qui il demande de faire paraître dans l'annuaire officiel des abonnés du téléphone une insertion dont il communique le texte, n'a pas à procéder unilatéralement à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-19575

...Rapporteur : M. Chartier.... 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'un gain - Constatations nécessaires. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'un gain - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Résiliation fautive par la clinique - Préjudice financier - Fixation - Déduction de la valeur en capital des nouvelles conditions d'exercice - Nouvelle convention avec une autre clinique - Rupture rapide et incidence sur cette valeur - Recherche nécessaire 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-20111

...Rapporteur : M. Chartier.... APPEL EN GARANTIE - Recevabilité - Conditions - Paiement préalable par le demandeur en garantie - Nécessité non . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Appel en garantie - Recevabilité - Conditions - Paiement préalable par le demandeur en garantie non Si le recours en paiement du débiteur solidaire suppose qu'il a payé, il n'en est pas de même de l'appel en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé qui est personnellement obligé. Par suite, viole l'article 334 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-20164

...Rapporteur : M. Chartier.... VERIFICATION D'ECRITURES - Conditions - Eléments de comparaison - Photocopies - Appréciation souveraine . VERIFICATION D'ECRITURES - Conditions - Originaux - Portée Si la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soient fournis en originaux, et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient à titre de comparaison deux chèques en photocopies signés de la main de celui qui conteste l'écriture d'un chèque. ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-21962

...Rapporteur : M. Chartier.... PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Copie - Force probante - Condition . Une cour d'appel, saisie d'une demande en paiement, ne peut se fonder sur la copie d'un acte certifié conforme à l'orginal, dès lors que celui à qui la copie est opposée soutient que cette copie n'est pas conforme à l'original dont il demande la production, et à défaut d'un tel acte, dont il lui appartient d'ordonner au demandeur de le produire, elle doit rechercher si la copie versée aux débats par ce dernier est une reproduction fidèle et durable de l'original ou si celui-ci a disparu par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 96-14306

...Rapporteur : M. Chartier.... 1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Irrecevabilité d'office. 1° Après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Il s'ensuit que doivent être déclarées d'office irrecevables des conclusions qui ont été notifiées directement d'avoué à avoué, le jour de l'ordonnance de clôture...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.