La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 38

REFERE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où les mesures d'urgence doivent être prises REFERE - Compétence - Compétence... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF, dont le siège social est à Niort, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 décembre 1989 d'avoir, sur la demande de la société Cogim, confirmé une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris qui lui a fait interdiction d'aliéner sous quelque forme que ce soit des actions de la société anonyme immobilière du...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Défaut d'intérêt - Fin de non-recevoir soulevée d'office PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Evry, 14 mars 1989, que le Crédit chimique a fait saisir un immeuble appartenant à M. X... dit Korganoff ; que différents créanciers, subrogés dans les poursuites, ont demandé la prorogation des effets du commandement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande alors que les créanciers auraient été désintéressés par M. X...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 1990, que M. X... a loti un terrain ; que la banque La Hénin la banque a donné une garantie d'achèvement de certains travaux de viabilité et d'équipement ; qu'après leur exécution, l'Association syndicale du lotissement Volo l'association a assigné M. X... et la banque en référé pour demander la nomination d'un expert à l'effet de...

1° PROCEDURE CIVILE - Nul en France ne plaide par procureur - Proposition - Préjudice - Nécessité non 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 27 février 1990, qu'en 1969 la société civile Sainte-Marie-de-l'Assomption, alors propriétaire et exploitante de l'hôpital psychiatrique de Cayssiols, a entrepris de faire édifier un gymnase ; que la réception provisoire est intervenue en 1972 ; que, des désordres étant survenus en 1979, M. Y... a assigné MM. Z... et X..., architectes, la...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Condamnation prononcée au titre de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 28 novembre 1989, statuant en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à leur encontre par M. X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligences du conseiller de la mise en état non PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Claude Y... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 février 1990 d'avoir constaté la péremption de l'instance qui l'opposait à M. Pierre X..., et à laquelle étaient intervenus devant la cour d'appel M. Jean-Marius Richaud, les époux Armand Z..., M. Edouard A... et M. Julien Y..., aux motifs que les parties ont laissé s'écouler un délai supérieur à 2 ans entre le 16 juin 1986 et le...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Jugement - Jugement en dernier ressort CREDIT FONCIER - Saisie... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 1990, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie CIN était inscrit à titre provisoire ; que, postérieurement au commandement, les époux X... ont consenti un bail à long terme à leur fils, M. Frédéric X... ; que, sur la demande du...

1° CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dépôt - Moment 1° CREDIT FONCIER - Saisie immobilière -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué Lisieux, 4 août 1988, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, des terres appartenant aux époux X..., sur lesquelles le Crédit industriel de Normandie CIN bénéficiait d'une inscription d'hypothèque judiciaire ; que les époux X... ont soulevé la nullité de la procédure ; que le Crédit foncier de France et le CIN ont de leur côt...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Demande formée lors de l'audience éventuelle - Rejet fondé sur les dispositions de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque hypothécaire européenne BHE a saisi des immeubles appartenant à Mme X... ; qu'en vue de l'audience éventuelle celle-ci a déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que la BHE lui eût fourni les...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Remise - Acceptation par le Crédit foncier - Nécessité CREDIT FONCIER -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 16 mars 1990, que la caisse régionale de Crédit agricole de l'Ain a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que la vente était prévue pour le 16 février 1990 lorsque, 10 jours avant la date fixée pour l'adjudication, ceux-ci sollicitèrent un délai...