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26/06/1991 | FRANCE | N°90-14424

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1991, 90-14424


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1990), que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie (CIN) était inscrit à titre provisoire ; que, postérieurement au commandement, les époux X... ont consenti un bail à long terme à leur fils, M. Frédéric X... ; que, sur la demande du Crédit foncier et du CIN, le Tribunal, statuant en matière de saisie immobilière, a annulé ce bail ;

Attendu que l

es époux Pommeret et M. Frédéric X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevabl...

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1990), que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie (CIN) était inscrit à titre provisoire ; que, postérieurement au commandement, les époux X... ont consenti un bail à long terme à leur fils, M. Frédéric X... ; que, sur la demande du Crédit foncier et du CIN, le Tribunal, statuant en matière de saisie immobilière, a annulé ce bail ;

Attendu que les époux Pommeret et M. Frédéric X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement alors que la contestation relative à la validité du bail constituerait un moyen de fond et qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article 731 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 du décret du 28 février 1852, seul applicable en matière de saisie du Crédit foncier, le Tribunal statue en dernier ressort sur les dires et observations consignés sur le cahier des charges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-14424
Date de la décision : 26/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Jugement - Jugement en dernier ressort

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Article 731 du Code de procédure civile - Application (non)

Aux termes de l'article 36 du décret du 28 février 1852, seul applicable en matière de saisie du Crédit foncier, le Tribunal statue en dernier ressort sur les dires et observations consignés sur le cahier des charges.


Références :

Décret du 28 février 1852 art. 36

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 25 janvier 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1991, pourvoi n°90-14424, Bull. civ. 1991 II N° 194 p. 103
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 194 p. 103

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.14424
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