La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Charles Petit - page 2

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personne ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé - Serment - Formule - Serment de l'article... ...Rapporteur :M. Charles Petit...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises du Gers en date du 16 juin 1987 qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et tentative de vol et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Présence dans la salle d'audience des jurés de session non tirés au... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire, en date du 26 juin 1987, qui l'a condamné pour viols aggravés, et attentats à la pudeur, à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce que les jurés non tirés au sort sont restés dans la salle...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du... ...Rapporteur :M. Charles Petit...DESIGNATION DE JUGE sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par MM. René X..., Jean Y..., François Z... et Philippe A... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'ils ont déposée...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Suspension d'audience - Communication avec le ministère public - Nullité - Conditions COUR D'ASSISES -... ...Rapporteur :M. Charles Petit...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre un arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 7 avril 1987, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 304 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie... ...Rapporteur :M. Charles Petit...NON-LIEU à désignation de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par MM. René X..., Jean Y..., Philippe Z..., Pierre-Alain A..., Robert B..., Erick C..., Mme Marie-Thérèse D..., Mme Ginette E..., MM...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Avertissement du président non 1° Aucune disposition de la... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Augustin Gustave, contre un arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 25 mars 1987, qui, pour tentative d'homicide volontaire, homicide volontaire, coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, ensemble...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Infraction commise hors service -... ...Rapporteur :M. Charles Petit...NON-LIEU à désignation de juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. X... Patrick du chef d'homicide volontaire. LA COUR, Vu ladite requête ; Attendu qu'il en résulte que M...

COUR D'ASSISES - Questions - Question spéciale résultant des débats - Circonstance aggravante non retenue par l'arrêt de renvoi - Lecture -... ...Rapporteur :M. Charles Petit...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Doeke, contre un arrêt de la cour d'assises du Var en date du 31 mars 1987 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour tentative d'assassinat, assassinat, vol, transport d'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 349 et 350 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Avertissement du président non Aucune disposition de la loi ne... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Eugène, contre un arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du 19 janvier 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

1° COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions 1° Un verdict négatif... ...Rapporteur :M. Charles Petit...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'assises de Paris du 26 novembre 1986 qui, prononçant sur les intérêts civils après son acquittement du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à des dommages-intérêts envers les parties civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation...