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48 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1989, 88-83860

...Rapporteur :M. Charles Petit... COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Lectures par le président - Lecture des pièces du dossier - Procès-verbaux - Procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins - Témoins acquis aux débats - Moment de la lecture COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition après lecture d'un procès-verbal de confrontation de l'accusé avec ces témoins - Oralité - Violation Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président donne lecture d'un procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 1989, 88-86292

...Rapporteur :M. Charles Petit... COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Témoin condamné - Réclusion criminelle - Condamnation définitive - Nécessité Le témoin régulièrement cité et dénoncé doit préalablement prêter serment avant d'être entendu, même s'il a été condamné à une peine de réclusion criminelle, dès lors que cette condamnation n'est pas définitive 1. ...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Michel, - Y...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aveyron en date du 16 septembre 1988...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1989, 88-84788

...Rapporteur :M. Charles Petit... COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la mère de la victime, partie civile en tant que représentante légale de sa fille mineure La mère de la victime des viols imputés à l'accusé, s'étant constituée partie civile en tant que représentante légale de sa fille mineure, a qualité pour demander au nom de celle-ci le huis clos de droit prévu par l'alinéa 3 de l'article 306 du Code de procédure pénale. ...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 1989, 87-91973

...Rapporteur :M. Charles Petit... 1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat - Matière criminelle - Arrêt civil non 1° AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Nécessité - Matière criminelle - Arrêt civil non 1° En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même. Il a par suite qualité pour former au nom de l'accusé un pourvoi en cassation, même contre l'arrêt civil, sans avoir à justifier du pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 1989, 88-80471

...Rapporteur :M. Charles Petit... 1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à la révision de la liste du jury de session 1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats 1° En application du second alinéa de l'article 599 du Code de procédure pénale, est irrecevable le moyen de cassation pris d'une prétendue nullité de la procédure antérieure à l'ouverture des débats de la cour d'assises qui n'a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1988, 88-81236

...Rapporteur :M. Charles Petit... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Coaccusé, renvoyé pour délit connexe, cité comme témoin dans la procédure criminelle non 1° Le coaccusé, renvoyé devant la cour d'assises pour un délit connexe et qui a été cité comme témoin lors de la comparution d'un autre accusé renvoyé pour crime, n'est pas soumis au même débat et doit prêter serment 1. 2° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Reprise d'audience - Procès-verbal - Constatations suffisantes 2° Dès lors que le procès-verbal des débats constate la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1988, 88-80173

...Rapporteur :M. Charles Petit... COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Moment COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Modalités COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Versement aux débats - Document paraissant utile à la manifestation de la vérité - Modalités Si le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats, il a la possibilité, avant l'audience, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice. C'est ainsi qu'il peut se...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 septembre 1988, 88-84081

...Rapporteur :M. Charles Petit... RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête présentée par le conseil de l'inculpé - Irrecevabilité N'est pas recevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par le conseil de l'inculpé. ...IRRECEVABILITE de la requête déposée par l'un des conseils de X... Foued tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 1988, 87-84099

...Rapporteur :M. Charles Petit... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Circonstances aggravantes - Vol qualifié - Vol commis en réunion - Régularité 1° VOL - Circonstances aggravantes - Réunion de deux ou plusieurs personnes - Cour d'assises - Questions - Forme - Régularité 1° Pour impropre qu'elle soit, l'expression " en réunion de deux ou plusieurs personnes " caractérise sans équivoque la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs prévue par l'article 382, alinéa 3 2°, du Code pénal. 2° COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Déclaration de culpabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 1988, 87-90026

...Rapporteur :M. Charles Petit... COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Accusé ne renonçant pas à son audition - Passé outre aux débats - Pouvoir du président non COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Pouvoirs de la Cour COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Témoin - Témoin défaillant - Accusé ne renonçant pas à son audition - Passé outre aux débats non COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Témoin - Témoin défaillant - Accusé ne renonçant pas à son audition...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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