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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC02263
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1997, présentée par M. X..., demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 924609 en date du 29 août 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC02398
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, sous le n 97NC02398, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1997 présentée pour la SOCIETE HYPER MEDIA ELECTRONIQUE S.A.R.L., dont le siège est, ..., Haut-Rhin, représentée par son gérant ; La S.A.R.L. HYPER MEDIA ELECTRONIQUE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 941845 en date du 29 août par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC02484
19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, 1 , sous le n 97NC02484 enregistré le 25 novembre 1997, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 951159 du 26 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé l'association Alternative 70 des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2 - de remettre intégralement les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC02494
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 27 novembre 1997 et 2 mai 1998 sous le n 97NC02494, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 962006 en date du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Colmar, il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 98NC00226
19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1998, présentée pour Mme X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Mes Kretz et Goepp, avocats à la Cour ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 923935 en date du 26 décembre 1997, du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes mis à sa charge au titre des années 1987, 1988 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 juin 2001, 00NC00343
19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'IRPP... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, sous le n 00NC00343 présentée par la SOCIETE D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED A.P.B.P., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Bas-Rhin, représentée par son gérant ; La SOCIETE A.P.B.P. demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 96-02317-3 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 14 juin 2001, 96NC01888
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Formation plénière Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996, présentée pour Mme Jeanine X... et les héritiers de M. Jean X..., demeurant à Tours-sur-Marne Marne, par Me Madignier, avocat à la Cour : Les consorts X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94-33 en date du 11 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande des époux X... tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 juin 2001, 97NC00074
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997 sous le n 97NC00074, la requête présentée par Met Mme X... Robert, demeurant ... ; Met Mme X... demandent à la Cour : 1 / - d'annuler le jugement n 96185 en date du 12 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a pas entièrement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 juin 2001, 97NC01507
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997 sous le n° 97NC01507 présentée pour la SOCIETE D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED A.P.B.P., société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège est ... Bas-Rhin ; La SOCIETE A.P.B.P. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 93222 en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 juin 2001, 97NC01508
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour les 7 juillet 1997 et 15 septembre 1997, sous le n 97NC01508 présentée pour la SOCIETE D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED A.P.B.P., société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège est ... Bas-Rhin ; La SOCIETE A.P.B.P. demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1637 et 96-567 en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal...
