La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. CHERRIER - page 3
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| ...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA01767, présentée pour la X, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1995, par Me X..., avocat ; La X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98.3804 et 99.352 du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération en date du 3 octobre 1997 du conseil municipal de Nice décidant la mise en application anticipée de certaines...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 1999 sous le n° 99MA02043, présentée pour la S.C.I. LES JARDINS D'AZUR, dont le siège social est situé ..., agissant par son gérant en exercice, par Me A..., avocat ; La S.C.I. LES JARDINS D'AZUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 13 octobre 1995 du maire de Mandelieu-la-Napoule déclarant caduc le permis de construire délivré le 20 août 1992 à M. Y... ainsi que du rejet du...
...M. CHERRIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement le 19 octobre 1999 et le 18 janvier 2002 sous le n° 99MA02078, présentés pour la Société X, dont le siège social est situé ..., agissant par ses représentants légaux, par la SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ ; La société demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98.4989 et 98.4990 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association Y, l'arrêté en date du 17 février 1994 par lequel le maire de Cannes lui a délivré un...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement le 22 octobre 1999 sous le n° 99MA02091, présentée pour la société X, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Maîtres COLONNA D'ISTRIA et GASIOR, avocats ; La société demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-2162 du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, contrairement à son intervention, la demande de la SCI Y tendant à l'annulation des délibérations en date des 11 février et 15 avril 1994 par lesquelles le conseil municipal de Z...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 octobre 1999 sous le n° 99MA02100, présentée pour M. Gérard X, demeurant Impasse Jacques Cartier, lotissement Les Mas de l'Huide à Sanary-sur-Mer 83110, par Me Monniot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1204 du 30 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1995 par lequel le maire de Toulon a retiré l'autorisation d'occupation du domaine public qui lui avait été consentie pour exercer la vente de...
...M. CHERRIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 2000 sous le n°00MA02443, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEANNET, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Burlett-Plenot-Suares, avocats ; La COMMUNE DE SAINT-JEANNET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00661 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le certificat d'urbanisme positif délivré le 18 juin 1999 par le maire de Saint-Jeannet à M. X pour une parcelle cadastrée AW 35 ; 2°/ de rejeter le...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 octobre 2000 sous le n° 00MA02461, présentée pour M. Silvano X, demeurant ..., par la SCP M.M. LEANDRI et A.M. LEANDRI, avocats ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98/1018 du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie par le préfet de la Corse du Sud, l'a condamné à remettre en état les lieux qu'il occupe sur la plage de Cala di Greco dans l'île de Cavallo dans les deux mois de la notification de ce jugement sous...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 novembre 2000 sous le n°00MA02639, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Charles et Me Valvo-Gastaldi, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 00659 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le certificat d'urbanisme positif délivré le 18 juin 1999 par le maire de Saint-Jeannet à M. X pour des parcelles cadastrées AW 12 et 34p ; 2'/ de rejeter le déféré présenté par le préfet des Alpes-Maritimes...
...M. CHERRIER...Vu la décision en date du 21 février 2001, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le n° 01MA00710, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à ladite Cour la requête présentée par Mme Maria A et M. Jean-René B, demeurant respectivement ... et 3 chemin de l'Oratoire à Gap 05000 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2001, présentée pour Mme A et M. B par SEL BODSON et associés, avocats ; Classement CNIJ : 28-06-01 28-04-05-02 C Mme A et M. B demandent à la Cour : 1...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 1999 sous le n° 99MA02361, présenté pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP BARDI MARTIN, avocats ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2708 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande de la COMMUNE D'ANTIBES, à évacuer la casemate n° 5 du mur d'enceinte de la vieille ville d'Antibes sous peine d'une astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter de la notification dudit jugement ; 2'/ de rejeter la demande présentée par la COMMUNE...
