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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 1990, CETATEXT000008274685

...M. Buholzer... 44-01-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE -Sursis à exécution automatique - Centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers. 44-01-01-05 En l'absence d'étude d'impact, le juge prononce le sursis à exécution de l'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 juillet 1990, CETATEXT000008274689

...M. Buholzer... 44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Transfert - Annulation - Carrières à ciel ouvert. 44-02-02-005-03 Le transfert de l'autorisation d'extension d'une carrière à ciel ouvert à un nouvel exploitant est illégal, l'extension ayant été annulée préalablement...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 1990, CETATEXT000008252451

...M. Buholzer... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions suffisantes - Expertise - Usine de traitement et tannages de peaux de moutons. 44-02-04-01 Afin d'apprécier le caractère suffisant des prescriptions imposées à l'exploitant d'une installation pour protéger la qualité de l'eau le juge ordonne une expertise avant dire droit...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 11 janvier 1989, CETATEXT000008248130

...M. Buholzer... 23-05-01-01,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Financement des services extérieurs de l'Etat 1. 23-05-01-01, 23-06 Au regard des dispositions combinées de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, de l'article 2 du décret n° 82-232 du 13 avril 1982, des articles 7 et 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le préfet est fondé à soutenir qu'antérieurement à l'intervention du décret du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements des services ou parties de...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 1988, CETATEXT000008271624

...M. Buholzer... 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification - Obligation incombant à l'autorité administrative lorsque la notification par la voie administrative a été infructueuse. 24-01-03-01-04-01 En application de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, il appartient à l'autorité compétente de procéder à toutes les recherches utiles à l'effet de notifier aux contrevenants, par l'un ou l'autre des moyens prévus par la loi, les procès-verbaux de contravention de grande voirie...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 1988, CETATEXT000008271634

...M. Buholzer... 16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Délibération autorisant la conclusion d'une convention d'affermage du service de distribution d'eau - Clause confiant au cocontractant l'exécution de travaux de renforcement du réseau - Illégalité. 16-02-01-03-01-03, 16-04-03-02-01-02, 16-04-03-03, 39-02-02, 39-02-04 Si aucune disposition n'interdit à une commune de confier à son fermier l'exécution de travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau, elle est toutefois tenue de conclure...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1988, CETATEXT000008293688

...M. Buholzer... 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX -Mise en oeuvre par le maire - Procureur de la République ayant renoncé aux poursuites - Conséquences art. L. 480-2 du code l'urbanisme. 68-03-05-02 Par un arrêté du 22 octobre 1986, le maire de Sète a prescrit aux consorts D. d'interrompre les travaux qu'ils avaient entrepris aux motifs que ces travaux excédaient l'autorisation de construire dont ils étaient bénéficiaires. Cependant, dès le 15 juillet 1986, le Procureur de la République, saisi à la...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1988, CETATEXT000008293700

...M. Buholzer... 30-02-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT -Mesure mettant fin aux fonctions d'un surveillant d'externat - Caractère de licenciement - Conséquences. 30-02-02-02-03, 36-12-03-01 La décision du recteur de mettre fin, à compter du 30 septembre 1987, aux fonctions d'un surveillant d'externat doit être regardée comme constitutive d'un licenciement alors même que l'intéressé a retiré le 16 mars 1987 sa candidature à un renouvellement de...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 1987, CETATEXT000008249566

...M. Buholzer... 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE 1 Modalités d'application des règles générales d'urbanisme article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme - Notion. 2 Conséquences sur la légalité d'un permis de construire de l'annulation de l'approbation de documents non conformes aux dispositions de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme - Annulation par voie de conséquence. 68-03-03-021, 68-03-03-022 Les...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 1987, CETATEXT000008244992

...M. Buholzer... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de l'éducation nationale du 20 mai 1983 fixant les conditions d'attribution d'allocations d'études de 3ème cycle. 01-01-05-03-01, 30-02-05 Une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mai 1983 relative aux conditions d'attribution d'allocations d'études de 1ère année de 3ème cycle en faveur des étudiants préparant un diplôme d'études...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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