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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 1990, CETATEXT000008252451

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252451
Numéro NOR : CETATEXT000008252451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-04-25;cetatext000008252451 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Prescriptions suffisantes - Expertise - Usine de traitement et tannages de peaux de moutons.

44-02-04-01 Afin d'apprécier le caractère suffisant des prescriptions imposées à l'exploitant d'une installation pour protéger la qualité de l'eau le juge ordonne une expertise avant dire droit.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Buholzer
Rapporteur public ?: M. Chavant

Origine de la décision

Date de la décision : 25/04/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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