| France, Tribunal administratif de Montpellier, 16 octobre 1987, CETATEXT000008244992

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'éducation nationale du 20 mai 1983 fixant les conditions d'attribution d'allocations d'études de 3ème cycle.

01-01-05-03-01, 30-02-05 Une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mai 1983 relative aux conditions d'attribution d'allocations d'études de 1ère année de 3ème cycle en faveur des étudiants préparant un diplôme d'études approfondies ou un diplôme d'études supérieures spécialisées sur le territoire national a exclu du bénéfice de ces allocations les étudiants français dont les parents sont domiciliés dans un territoire d'outre-mer au motif qu'ils relèvent, par ailleurs, en ce qui concerne le régime spécifique d'attribution des bourses sur critères sociaux, d'un autre département ministériel. Annulation de ces dispositions réglementaires qui apportent une restriction illégale à la loi.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Circulaire du 20 mai 1983 fixant les conditions d'attribution d'allocations d'études de 3ème cycle - Illégalité.

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Références :

Circulaire du 20 mai 1983 éducation nationale
Loi 62-610 du 15 juillet 1962 art. 23

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Date de la décision : 16/10/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244992
Numéro NOR : CETATEXT000008244992
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-10-16;cetatext000008244992