Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1988, CETATEXT000008293688

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293688
Numéro NOR : CETATEXT000008293688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-03-18;cetatext000008293688 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX - Mise en oeuvre par le maire - Procureur de la République ayant renoncé aux poursuites - Conséquences (art - L - 480-2 du code l'urbanisme).

68-03-05-02 Par un arrêté du 22 octobre 1986, le maire de Sète a prescrit aux consorts D. d'interrompre les travaux qu'ils avaient entrepris aux motifs que ces travaux excédaient l'autorisation de construire dont ils étaient bénéficiaires. Cependant, dès le 15 juillet 1986, le Procureur de la République, saisi à la suite d'un précédent arrêté du maire relatif aux mêmes travaux, avait renoncé aux poursuites à l'encontre des intéressés ; par suite, cette circonstance faisait, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, obstacle à ce que l'autorité municipale puisse légalement réitérer une mesure administrative d'interruption des travaux.


Texte :

Références :

Arrêté municipal 1986-05-27 Sète décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L480-2 al. 3, al. 4, al. 5, al. 6


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Buholzer
Rapporteur public ?: M. Grabarsky

Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.