Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1988, CETATEXT000008293700

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293700
Numéro NOR : CETATEXT000008293700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-03-18;cetatext000008293700 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT - Mesure mettant fin aux fonctions d'un surveillant d'externat - Caractère de licenciement - Conséquences.

30-02-02-02-03, 36-12-03-01 La décision du recteur de mettre fin, à compter du 30 septembre 1987, aux fonctions d'un surveillant d'externat doit être regardée comme constitutive d'un licenciement alors même que l'intéressé a retiré le 16 mars 1987 sa candidature à un renouvellement de fonctions après avoir été avisé de la cessation de plein droit des fonctions de surveillant d'externat à l'issue de sept années de service, sauf prolongation exceptionnelle. La circonstance que l'administration ait été tenue, au regard des textes applicables, de mettre fin à ses fonctions ne saurait avoir pour effet d'exclure l'intéressé involontairement privé d'emploi, du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - Mesure mettant fin aux fonctions d'un surveillant d'externat - Caractère de licenciement - Conséquences.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1985-12-11 Travail
Code du travail L351-1, L351-2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Buholzer
Rapporteur public ?: M. Grabarsky

Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.