| France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1988, CETATEXT000008293700

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293700
Date de la décision : 18/03/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT - Mesure mettant fin aux fonctions d'un surveillant d'externat - Caractère de licenciement - Conséquences.

30-02-02-02-03, 36-12-03-01 La décision du recteur de mettre fin, à compter du 30 septembre 1987, aux fonctions d'un surveillant d'externat doit être regardée comme constitutive d'un licenciement alors même que l'intéressé a retiré le 16 mars 1987 sa candidature à un renouvellement de fonctions après avoir été avisé de la cessation de plein droit des fonctions de surveillant d'externat à l'issue de sept années de service, sauf prolongation exceptionnelle. La circonstance que l'administration ait été tenue, au regard des textes applicables, de mettre fin à ses fonctions ne saurait avoir pour effet d'exclure l'intéressé involontairement privé d'emploi, du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - Mesure mettant fin aux fonctions d'un surveillant d'externat - Caractère de licenciement - Conséquences.

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Références :

Arrêté ministériel du 11 décembre 1985 Travail
Code du travail L351-1, L351-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-03-18;cetatext000008293700