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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 1988, CETATEXT000008271624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271624
Numéro NOR : CETATEXT000008271624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-04-29;cetatext000008271624 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Notification - Obligation incombant à l'autorité administrative lorsque la notification par la voie administrative a été infructueuse.

24-01-03-01-04-01 En application de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, il appartient à l'autorité compétente de procéder à toutes les recherches utiles à l'effet de notifier aux contrevenants, par l'un ou l'autre des moyens prévus par la loi, les procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés à leur encontre accompagnés de la citation à comparaître. Lorsque la tentative de notification par la voie administrative est demeurée infructueuse, en l'absence d'autre diligence en vue de la notification du procès-verbal, la procédure ne peut être regardée comme ayant été contradictoire faute pour le contrevenant, qui n'a produit aucun mémoire, d'avoir été régulièrement mis en cause.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs L13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Buholzer
Rapporteur public ?: M. Grabarsky

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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