24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification - Obligation incombant à l'autorité administrative lorsque la notification par la voie administrative a été infructueuse.
24-01-03-01-04-01 En application de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, il appartient à l'autorité compétente de procéder à toutes les recherches utiles à l'effet de notifier aux contrevenants, par l'un ou l'autre des moyens prévus par la loi, les procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés à leur encontre accompagnés de la citation à comparaître. Lorsque la tentative de notification par la voie administrative est demeurée infructueuse, en l'absence d'autre diligence en vue de la notification du procès-verbal, la procédure ne peut être regardée comme ayant été contradictoire faute pour le contrevenant, qui n'a produit aucun mémoire, d'avoir été régulièrement mis en cause.
Code des tribunaux administratifs L13
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