| France, Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 1987, CETATEXT000008249566
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249566
Date de la décision : 17/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE [1] Modalités d'application des règles générales d'urbanisme [article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme] - Notion. [2] Conséquences sur la légalité d'un permis de construire de l'annulation de l'approbation de documents non conformes aux dispositions de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme - Annulation par voie de conséquence.
68-03-03-02[1], 68-03-03-02[2] Les documents qui se bornent à faire apparaître des zones réputées constructibles à titre provisoire et composées, outre des zones urbaines définies par le projet de P.O.S. devant faire l'objet d'une enquête publique, des parties de celles des zones II NA retenues par le même projet où des opérations étaient d'ores et déjà en cours de réalisation, ne sauraient être regardés comme constitutifs des modalités d'application des règles générales d'urbanisme versées à l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme. L'arrêté préfectoral approuvant ces documents est entaché d'illégalité. Par suite le permis de construire accordé sur le fondement de ces dispositions illégales doit être annulé par voie de conséquence.
Références :
Code de l'urbanisme L111-1-3, L111-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1987-12-17;cetatext000008249566
