Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 1988, CETATEXT000008271634

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271634
Numéro NOR : CETATEXT000008271634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-04-29;cetatext000008271634 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI - Délibération autorisant la conclusion d'une convention d'affermage du service de distribution d'eau - Clause confiant au cocontractant l'exécution de travaux de renforcement du réseau - Illégalité.

16-02-01-03-01-03, 16-04-03-02-01-02, 16-04-03-03, 39-02-02, 39-02-04 Si aucune disposition n'interdit à une commune de confier à son fermier l'exécution de travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau, elle est toutefois tenue de conclure avec celui-ci un contrat distinct de la convention d'affermage du service de distribution d'eau et passé selon les règles applicables aux marchés publics de travaux des collectivités locales. Il s'ensuit que c'est en méconnaissance de l'article 250 du code des marchés que l'exécution de ces travaux a été attribuée au cocontractant aux termes d'une disposition du traité d'affermage sans aucune mise en concurrence préalable. Dès lors, annulation de cette disposition et de la délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - AFFERMAGE - Convention d'affermage du service de distribution d'eau - Clause confiant au fermier l'exécution de travaux de renforcement du réseau - Illégalité.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS - Mise en concurrence - Obligation - Contrat confiant l'exécution de travaux de renforcement du réseau d'eau potable.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Mise en concurrence - Obligation - Contrat confiant l'exécution de travaux de renforcement du réseau d'eau potable.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Convention d'affermage du service de distribution d'eau - Clause confiant au fermier l'exécution de travaux de renforcement du réseau - Illégalité.


Texte :

Références :

Code des marchés publics 250


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Buholzer
Rapporteur public ?: M. Grabarsky

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.