| France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 1988, CETATEXT000008271634
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271634
Date de la décision : 29/04/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-03-01-03, 16-04-03-02-01-02, 16-04-03-03, 39-02-02, 39-02-04 Si aucune disposition n'interdit à une commune de confier à son fermier l'exécution de travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau, elle est toutefois tenue de conclure avec celui-ci un contrat distinct de la convention d'affermage du service de distribution d'eau et passé selon les règles applicables aux marchés publics de travaux des collectivités locales. Il s'ensuit que c'est en méconnaissance de l'article 250 du code des marchés que l'exécution de ces travaux a été attribuée au cocontractant aux termes d'une disposition du traité d'affermage sans aucune mise en concurrence préalable. Dès lors, annulation de cette disposition et de la délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat.
Références :
Code des marchés publics 250
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-04-29;cetatext000008271634
