09/07/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274689
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 juillet 1990, CETATEXT000008274689
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274689
Date de la décision : 09/07/1990
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Transfert - Annulation - Carrières à ciel ouvert.
44-02-02-005-03 Le transfert de l'autorisation d'extension d'une carrière à ciel ouvert à un nouvel exploitant est illégal, l'extension ayant été annulée préalablement.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-07-09;cetatext000008274689
