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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 juillet 1990, CETATEXT000008274689

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274689
Numéro NOR : CETATEXT000008274689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-07-09;cetatext000008274689 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION - Transfert - Annulation - Carrières à ciel ouvert.

44-02-02-005-03 Le transfert de l'autorisation d'extension d'une carrière à ciel ouvert à un nouvel exploitant est illégal, l'extension ayant été annulée préalablement.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Buholzer
Rapporteur public ?: M. Chavant

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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