| France, Tribunal administratif de Montpellier, 11 janvier 1989, CETATEXT000008248130
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248130
Date de la décision : 11/01/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
23-05-01-01, 23-06 Au regard des dispositions combinées de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, de l'article 2 du décret n° 82-232 du 13 avril 1982, des articles 7 et 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le préfet est fondé à soutenir qu'antérieurement à l'intervention du décret du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements des services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, le département ne pouvait pas légalement mettre fin au régime de la rémunération qu'il accordait à la direction départementale de l'agriculture à raison de la gestion, exercée en tout état de cause à titre principal par cette dernière, des programmes d'équipements ruraux. Le département ne pouvait pas plus mettre en oeuvre le financement d'un organisme départemental destiné à assurer, en matière de stations d'épuration, les missions exercées par ladite direction.
Références :
Décret 82-332 du 13 avril 1982 art. 2
Décret 88-477 du 29 avril 1988
Délibérations du 02 décembre 1987, 1987-12-10 conseil général de l'Hérault décisions attaquées annulation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 46, art. 30
Loi 82-623 du 22 juillet 1983
Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 7, art. 8
1.
Cf. TA de Montpellier, 1987-07-10, Commissaire de la République de l'Hérault c/ Président du conseil général de l'Hérault, T. p. 725
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1989-01-11;cetatext000008248130
