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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 11 janvier 1989, CETATEXT000008248130

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248130
Numéro NOR : CETATEXT000008248130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1989-01-11;cetatext000008248130 ?

Analyses :

RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Financement des services extérieurs de l'Etat (1).

23-05-01-01, 23-06 Au regard des dispositions combinées de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, de l'article 2 du décret n° 82-232 du 13 avril 1982, des articles 7 et 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le préfet est fondé à soutenir qu'antérieurement à l'intervention du décret du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements des services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, le département ne pouvait pas légalement mettre fin au régime de la rémunération qu'il accordait à la direction départementale de l'agriculture à raison de la gestion, exercée en tout état de cause à titre principal par cette dernière, des programmes d'équipements ruraux. Le département ne pouvait pas plus mettre en oeuvre le financement d'un organisme départemental destiné à assurer, en matière de stations d'épuration, les missions exercées par ladite direction.

RJ1 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Services extérieurs de l'Etat - Répartition des compétences (1).

Références :


1. Cf. TA de Montpellier, 1987-07-10, Commissaire de la République de l'Hérault c/ Président du conseil général de l'Hérault, T. p. 725


Texte :

Références :

Décret 82-332 1982-04-13 art. 2
Décret 88-477 1988-04-29
Délibérations 1987-12-02, 1987-12-10 conseil général de l'Hérault décisions attaquées annulation
Loi 82-213 1982-03-02 art. 46, art. 30
Loi 82-623 1983-07-22
Loi 83-8 1983-01-07 art. 7, art. 8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: M. Buholzer
Rapporteur public ?: M. Grabarsky

Origine de la décision

Date de la décision : 11/01/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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