13/07/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274685
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 1990, CETATEXT000008274685
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274685
Date de la décision : 13/07/1990
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE -Sursis à exécution automatique - Centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers.
44-01-01-05 En l'absence d'étude d'impact, le juge prononce le sursis à exécution de l'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud.
Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1990-07-13;cetatext000008274685
