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1 JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE. * MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MOMENT -... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ORDRE DES DEBATS INSTITUE PAR L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 N'A PAS ETE RESPECTE PAR LA COUR D'APPEL PARIS, 16 DECEMBRE 1969, LES AVOUES DES PARTIES AYANT ETE ENTENDUS, EN LEURS CONCLUSIONS, APRES L'AUDITION DE CELLES DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE : APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 1969, LE RAPPORT DE MONSIEUR LE CONSEILLER...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - DETTES FUTURES - APPLICATION A UN COMPTE-COURANT OUVERT POSTERIEUREMENT AU CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER OCTOBRE 1969 D'AVOIR CONDAMNE BANCE, BOITTE, DEGISORS ET THIROUIN A PAYER CHACUN A LA COMPAGNIE FINANCIERE INDUSTRIELLE, DITE COFI, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CREDIT CHIMIQUE, LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS EN PRINCIPAL, OUTRE LES INTERETS ET AGIOS CONVENUS DANS LES ACTES DE CAUTIONNEMENT DU 20 JUIN 1958, SIGNES EN FAVEUR DE X..., ALORS QUE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - SERMENT DECISOIRE -... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE SECOND TEXTE LES PRETENDUS DEBITEURS SERONT TENUS, S'ILS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER, SOUS SERMENT, QU'ILS NE SONT PLUS REDEVABLES ; ATTENDU QUE BONAL A, LE 5 SEPTEMBRE 1968, ASSIGNE BOEUF EN PAYEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE DE 40000 FRANCS CHACUNE, TIREES LE 3 JANVIER 1963, A ECHEANCE DU 3 AVRIL 1963, PAR LEDIT BONAL SUR BORNEQUE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - COPIE SERVILE DES PRODUITS D'UN CONCURRENT D 'UN MODELE... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RUTMAN ET COMPAGNIE DITE TIMCO PRETENDAIT QUE DAME X..., EN ACHETANT DEUX MODELES DU MANTEAU QU'ELLE VENDAIT SOUS L'APPELLATION DE NINOTCHKA, LA SOCIETE ZENITH, EN FABRIQUANT DES MANTEAUX QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CE MODELE ET LA SOCIETE ARLETTE NICOLE EN VENDANT LESDITS MANTEAUX, SOUS L'APPELLATION...

COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - RADIATION - DEFAUT - PORTEE. * COMMERCANT - QUALITE - PERTE - REGISTRE DU COMMERCE - RADIATION. *... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL LE COMMERCANT INSCRIT QUI CEDE SON FONDS DE COMMERCE NE PEUT OPPOSER LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, POUR SE SOUSTRAIRE AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DONT IL EST L'OBJET DU FAIT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON SUCCESSEUR DANS L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'A PARTIR DU JOUR OU A ETE OPEREE SA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - VENTE - CHAUDIERE - EXPLOSION DUE A L'EXPLOITATION SELON UN PROCEDE NON PRESCRIT PAR LE FOURNISSEUR -... .... RPR M. BRUNHES...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'OFFICE CENTRAL DE CHAUFFE RATIONNELLE, SOCIETE CI-APRES DESIGNEE PAR LE SIGLE OCCR, RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 AVRIL 1960 A L'USINE DE TARASCON DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE, EN ABREGE CDR, ET CE, EN VERTU DE SES OBLIGATIONS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU... ...RPR M. BRUNHES...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 23 DECEMBRE 1969, M X..., S'EST POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DE METZ, QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1968 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, LEQUEL L'A DECLARE EN PREMIER LIEU IRRECEVABLE DANS SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU...

SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - CAUTIONNEMENT DONNE A UN TIERS - CONDITIONS. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - SOCIETE EN... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 28 MARS 1969 X..., N'AYANT PAS TENU LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE DIVERS CONTRATS DE FOURNITURE DE PRODUITS PETROLIERS PASSES AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL, DENOMMEE CI-APRES SOCIETE TOTAL, ET S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME D'ENVIRON 900 000 FRANCS, FUT MIS EN DEMEURE DE PAYER PUIS ASSIGNE LE 26 SEPTEMBRE 1962 EN PAYEMENT ET, A DEFAUT, EN...

1 BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BREVETS D'INVENTION - OBJET - BANDES DE ROULEMENT... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 18 JUIN 1969, LA SOCIETE GENTIRUCO EST PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS DELIVRE LE 12 AOUT 1953 SOUS LE N°1 048 928 ET INTITULE : MELANGE POUR BANDES DE ROULEMENT D'ENVELOPPES PNEUMATIQUES ET SON PROCEDE DE PREPARATION, BREVET DEMANDE LE 19 NOVEMBRE 1951, EN INVOQUANT LA PRIORITE D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE LE 20 NOVEMBRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - RESPONSABILITE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES... ...RPR M. BRUNHES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 9 MAI 1969 D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT RAYNAUD, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET PAR LA SUITE SYNDIC, DES ETABLISSEMENTS ALAJOUANINE A VERSER A LA SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE BEAUTOR, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME PRINCIPALE DE 80 000 FRANCS, MONTANT NON PAYE DE FOURNITURES FAITES AUDIT ALAJOUANINE AUTORISE A...