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08/02/1971 | FRANCE | N°69-14753

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1971, 69-14753


SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 23 DECEMBRE 1969, M X..., S'EST POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DE METZ, QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1968 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, LEQUEL L'A DECLARE EN PREMIER LIEU IRRECEVABLE DANS SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE DU 5 JUILLET 1968 INVITANT LORBAT, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DUDIT X..., A LA SAISIR D'UNE R

EQETE TENDANT A EFFECTUER LA VENTE AUX ENCHERES DES I...

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 23 DECEMBRE 1969, M X..., S'EST POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DE METZ, QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1968 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, LEQUEL L'A DECLARE EN PREMIER LIEU IRRECEVABLE DANS SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE DU 5 JUILLET 1968 INVITANT LORBAT, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DUDIT X..., A LA SAISIR D'UNE REQETE TENDANT A EFFECTUER LA VENTE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES DE CE DEBITEUR ET, EN SECOND LIEU, MAL FONDE DANS SON RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU 17 SEPTEMBRE 1968 AUTORISANT LEDIT ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A FAIRE VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LES IMMEUBLES DES EPOUX HOLZRITTER ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE TOUJOURS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QU'IL NE POUVAIT DONC INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME ET AUQUEL LEDIT ADMINISTRATEUR NE S'EST PAS JOINT, NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 69-14753
Date de la décision : 08/02/1971
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION.

* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - POURVOI FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR - NECESSITE.

* CASSATION - QUALITE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR SEUL - IRRECEVABILITE.

* CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE.


Références :

Code de commerce 473
Code de procédure civile 516

Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR, 15 octobre 1969

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-10 Bulletin 1969 I N. 220 P. 177 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 08 fév. 1971, pourvoi n°69-14753, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 35 P. 36
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 35 P. 36

Composition du Tribunal
Président : PDT M. GUILLOT
Avocat général : AV.GEN. M. LAMBERT
Rapporteur ?: RPR M. BRUNHES
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1971:69.14753
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