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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1996, 95PA03895
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. BROTONS...VU, enregistrée le 4 décembre 1995 sous le n 95PA03895, la requête présentée pour la commune de CHOISY-LE-ROI Val de Marne, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juin 1995 qui a annulé, sur déféré préfectoral, l'arrêté de son maire en date du 23 décembre 1991 intégrant Mme Y... dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1996, 95PA03919
36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU, enregistrée le 7 décembre 1995, sous le n 95PA03919, la requête présentée par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAL D'OISE, représenté par le président de sa commission administrative ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAL D'OISE demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 29 juin 1995 qui a annulé l'arrêté de son président en date du 11 avril 1990 radiant M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 17 octobre 1996, 95PA03004
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU, enregistrée le 1er août 1995, sous le n° 95PA03004, la requête présentée par Mme Nicole DAHAN demeurant ... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1992, par lequel le maire de Romainville a constaté sa démission à compter du 25 juin 1992 ; 2° d'annuler ledit arrêté ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-53...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 17 octobre 1996, 95PA03201 et 95PA03253
39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Brotons...Vu I la requête au fond et la requête en sursis à exécution enregistrées au greffe de la cour respectivement le 31 août et le 23 octobre 1995 sous le n 95PA03201 présentées pour la Société industrielle des forges de Strasbourg, ayant son siège ..., par Me A..., avocat ; la Société industrielle des forges de Strasbourg demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 17 octobre 1996, 95PA03899
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT ... ...M. BROTONS...VU, enregistrée le 4 décembre 1995 sous le n 95PA03899, la requête présentée par M. LUSUKAMU, demeurant ... ; le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour, d'autre part, d'un arrêté de reconduite à la frontière qui ne lui a pas ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 17 octobre 1996, 96PA02530
17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU la décision en date du 28 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré non valide le contrat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 octobre 1996, 94PA01315
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 1994 sous le n° 94PA01315, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS Yvelines, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal adminis- tratif de Versailles en date du 7 juin 1994 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 22 juin 1989, par lequel l'adjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1996, 95PA00504
68-01-01-02-02-13 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995 sous le n° 95PA00504, la requête présentée par M. Michel GERARD demeurant ... ; M. GERARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal adminis- tratif de Paris en date du 16 juin 1994 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 1992 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a accordé un permis de construire à Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1996, 95PA00511
60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE 68-02-01-01-01... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU enregistrée le 20 février 1995, sous le n° 95PA00511, la requête de la société à responsabilité limitée CMED dont le siège est ..., par la SCP CELICE, BLANCPAIN ; la société à responsabilité limitée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Ivry-sur-Seine en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juillet 1996, 94PA01251 et 94PA01278
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. BROTONS...4ème Chambre VU, I enregistrée le 24 août 1994 à la cour administrative d'appel de Paris sous le n° 94PA01251, la requête présentée pour la commune de DOMONT Val-d'Oise, par Me B..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal adminis- tratif de Versailles en date du 26 avril 1994 qui a annulé, à la demande de M. et Mme D... E..., les permis de construire délivrés les 22 septembre 1992 et 21 octobre 1993 à M. Philippe...
