La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Boval - page 11

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Délai de pourvoi - Point de départ - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS PAR... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour o...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale - Contrat - Demande de... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la société ayant interjeté appel, M. X... a sollicité la résolution du contrat ; Attendu que pour déclarer cette demande...

APPEL CIVIL - Appel-nullité - Voie de recours non autonome - Portée L'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 542 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Eiffage TP la société a interjeté appel du jugement d'un tribunal de...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Auteur de la demande - Absence d'influence - Portée PROCEDURE... ...M. Boval...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu les articles 64 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire ; Attendu, selon...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Renvoi exprès à des conclusions antérieures - Portée. En... ...Rapporteur : M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Transports Mathez ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions présentant une demande non reprise devant le premier juge - Portée. APPEL... ...Rapporteur : M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 753 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en garantie formée en appel par les sociétés Nord France Boutonnat et Axa Courtage, aujourd'hui Axa France Iard, contre les sociétés Pab Est, devenue Galva services, et Axa Corporate solutions, l'arrêt attaqu...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la représentant légalement -... ...Rapporteur : M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit israélien Segola Biged Yelahim a interjeté appel d'un jugement en précisant agir "poursuites et diligences de son président directeur général" ; que l'intimée, a soulevé la nullité de la déclaration d'appel et...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée. COMPETENCE - Décision sur la... ...Rapporteur : M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit formé par la société MGA Distribution qui s'était bornée à énoncer qu'elle formait son recours "en raison de l'inopposabilit...

DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Juge des référés - Délai de comparution. REFERE - Procédure -... ...Rapporteur : M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juillet 2005, qu'assignée en référé pour une audience du 13 mai 2004, par un acte du 12 mars 2004 qui lui a été délivré le 5 avril 2004, la société de droit italien ITAS SPA n'a pas comparu ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire rendue à son encontre en...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Mentions obligatoires - Moyens en droit - Portée. PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité -... ...Rapporteur : M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002, que la SCI Galiot la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des copropriétaires, qui a soulevé la nullité de l'assignation en soutenant que celle-ci n'était pas...