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114 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 10-28735

...M. Boval... PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Auteur de la demande - Absence d'influence - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Définition - Portée Les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-12017

...M. Boval... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Irrégularité - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Irrégularité de la signification préalable d'un jugement à avocat - Portée L'irrégularité de la signification préalable d'un jugement à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justificatif d'un grief ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14741

...M. Boval... PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Appel en garantie d'un tiers - Exception d'incompétence - Exception soulevée postérieurement à l'appel en garantie - Recevabilité non PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition - Exception d'incompétence - Exception formulée après l'appel en garantie d'un tiers - Recevabilité En appelant des tiers en garantie, dans une procédure orale, une partie présente une défense au fond, de sorte qu'elle est irrecevable à soulever ultérieurement une exception...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-23694

...M. Boval... APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Appel par une autre partie du jugement rendu sur le fond dans la même instance PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions - Appel par une autre partie du jugement rendu sur le fond dans la même instance Une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre l'ordonnance non susceptible d'appel immédiat rendue par un juge de la mise en état, lorsqu'une autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-10334

...M. Boval... CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Délai de pourvoi - Point de départ - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décisions susceptibles - Portée - Cassation - Pourvoi - Recevabilité non JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Omission - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Omission - Portée Il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2012, 09-17059 et suivant

...M. Boval... CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Nouvelle constitution d'avoué - Nécessité CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Citation - Nécessité Dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à une nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi après cassation et les parties non comparantes doivent être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2011, 10-18413

...M. Boval... APPEL CIVIL - Appel-nullité - Voie de recours non autonome - Portée L'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie de recours autonome. Dès lors, viole l'article 542 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'une déclaration d'appel indiquant que l'appel tendait à la réformation ou l'annulation de la décision de la juridiction du premier degré constituait un "appel de droit commun" et que les conclusions ultérieurement déposées, invoquant un excès de pouvoir, constituaient un appel-nullité formé hors délai ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-21326

...M. Boval... CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Jugement ordonnant la production de pièces détenues par un tiers Il résulte de l'article 141 du code de procédure civile que, lorsqu'un jugement a ordonné la production de pièces détenues par un tiers, celui-ci peut, en cas de difficulté ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, exercer un recours devant la juridiction ayant rendu ce jugement, puis interjeter appel de la décision rendue sur recours. Il s'ensuit que, conformément à l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi formé contre un tel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 10-14968

...M. Boval... JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance frontalière - Titres exécutoires étrangers règlement CE n° 44/2001 - Requête en déclaration de force exécutoire - Présentation par un avocat - Nécessité non La requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger, en application du règlement CE du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, n'a pas à être présentée par un avocat ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2011, 09-13086

...M. Boval... APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale - Contrat - Demande de résolution - Demande d'exécution La demande de résolution qui vise à mettre à néant un contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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