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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-11737

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-11737
Numéro NOR : JURITEXT000007050562 ?
Numéro d'affaire : 04-11737
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2006-04-06;04.11737 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Mentions obligatoires - Moyens en droit - Portée.

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Causes - Motivation - Motivation en droit - Défaut - Portée

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Moyen en droit - Défaut - Portée

Une cour d'appel a pu retenir qu'une assignation par laquelle une SCI s'était bornée à demander la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires aux motifs que ceux-ci avaient été trompés n'était pas motivée en droit et qu'elle était nulle par application des dispositions de l'article 56 du nouveau code de procédure civile.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que la SCI Galiot (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des copropriétaires, qui a soulevé la nullité de l'assignation en soutenant que celle-ci n'était pas motivée en droit ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que l'exposé des moyens de droit dans l'assignation n'est soumis à aucune forme particulière ; que la demande en nullité d'une délibération approuvant les comptes individuels au motif que les copropriétaires ont été trompés sur la situation financière d'un copropriétaire qui n'était pas débiteur étant nécessairement fondée sur l'erreur, vice du consentement, la cour d'appel en considérant que l'assignation ne soulevait aucun moyen de droit, a violé l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI s'était bornée à demander la nullité de la résolution n° 2 de l'assemblée générale au motif que les copropriétaires avaient été trompés, la cour d'appel a pu retenir que l'assignation n'était pas motivée en droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Galiot aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

Références :

Nouveau code de procédure civile 56
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 21 février 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 06 avril 2006, pourvoi n°04-11737, Bull. civ. 2006 II N° 103 p. 98
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 II N° 103 p. 98
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Dintilhac.
Avocat général : Avocat général : M. Domingo.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boval.
Avocat(s) : Avocat : SCP Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 06/04/2006
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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