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...M. BOURRACHOT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 96805 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1997 prononçant la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles la SCI CABALLIER a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais 03360 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SCI CABALLIER ; - Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juillet 1999, 95LY00321
39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1995, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE DE HAUTE-CORSE O.P.H.L.M., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 22 février 1995, par Me Gilles Antomarchi, avocat au barreau de Bastia ; L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS LOYER MODERE DE HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1 d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juillet 1999, 98LY01311
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Christophe X..., demeurant Combe Levrat à Saint-Just-Chaleyssin 38540, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 973730-973731 en date du 24 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le préfet de l'Isère l'a informé de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juillet 1999, 99LY00486
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 5 février 1999 et 12 mai 1999, présentés par M. Patrice X... Y..., demeurant ... ; M. MBEG Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9803899 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 26 novembre 1998 en tant que ladite ordonnance a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de dispense du service...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juillet 1999, 99LY00830
39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS 49-05-05 POLICE... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 971392 en date du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné un supplément d'instruction avant dire droit sur sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 15 septembre 1997 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juillet 1999, 99LY00832
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée ENTREPRISE BERTHOD, dont le siège est ... ; La société à responsabilité limitée ENTREPRISE BERTHOD demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 984748 en date du 17 février 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 129 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juillet 1999, 99LY01169
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999, présentée par MM. Marcel et Michel X..., demeurant à Chailly- sur-Armançon 21320 ; MM. X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 987175 en date du 2 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 août 1998 par laquelle la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juillet 1999, 99LY01475
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 4 mai 1999, présentés par la société anonyme "L'ETOILE COMMERCIALE", dont le siège est ... La société L'ETOILE COMMERCIALE demande à la Cour : 1 de suspendre puis d'annuler l'ordonnance n 991090 en date du 19 avril 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle a décidé que l'expertise confiée à M. X... Chambre par ordonnance n 973150 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 juillet 1999, 99LY01290
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1999, présentée pour Mme Kheira HADJ X..., demeurant chez Mme Chérifa Y..., ... par Me CAYUELA, avocat ; Mme HADJ X... demande à la Cour de prescrire les mesures d'exécution de son arrêt en date du 4 décembre 1997 par lequel la Cour a annulé la décision en date du 1er février 1995 par laquelle le préfet du Rhône lui avait refusé la délivrance d'un certificat de résidence en prononçant une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 01 juillet 1999, 98LY02050
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1998, présentée par M. X..., demeurant n 6 Hameau de Courfruit à Aubepierre 77720 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98445 en date du 18 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 26 janvier 1998 rejetant...
