Recherche de qui ont été rapportées par M. Blaser dans la jurisprudence francophone - page 3

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1974 - Salaire - Retraite -... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 février 1987, que M. X... a été, en qualité de peintre, au service de l'entreprise Garbay de décembre 1948 à mai 1956, puis au service de la société Césam du 1er juin 1957 au 30 mai 1981 à temps complet et, du 1er juin 1981 au 31 mars 1984, à temps partiel par suite de son état d'invalidité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 43 794 francs le montant du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Base de calcul - Rémunération brute CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Blaser...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de M. Y... le 7 décembre 1979 en qualité de géomètre principal, a été licencié le 7 octobre 1982 ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen, pris en son grief relatif au montant de l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis en se fondant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1974 - Maladie du salarié -... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la rupture du contrat de travail est provoquée par la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours, celui-ci bénéficiera pendant six mois d'un droit de...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile... ...Rapporteur :M. Blaser...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., engagés par la société Garage Vincent le 1er avril 1985 en qualité d'exploitants d'une station-service, ont été licenciés le 15 novembre 1985 ; Sur le quatrième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas prescrites...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Examen - Agents titulaires - Congé de veille... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de banque, le jugement attaqué a énoncé qu'une circulaire interne de l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Attribution - Conditions - Maladie du salarié... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., entré le 4 mai 1972 au service de la société Productions Sanger, en qualité de coupeur, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 octobre 1983 au 12 octobre 1984, date à laquelle l'employeur a pris l'initiative de la rupture en raison de la prolongation de la maladie ; Attendu que pour débouter M. X...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.133-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'association à payer à Mlle X... un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 572, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Préjudice - Invocation par le... ...Rapporteur :M. Blaser...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 juillet 1984 et la procédure, que M. X..., entré le 4 décembre 1980 au service de la trésorerie générale de l'Indre en qualité de veilleur de nuit, a été licencié le 5 mai 1982 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Indemnités versées au titre du régime de... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC de la région Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 16 décembre 1985 de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement par la société Chaussilux de la somme versée à Mme X..., licenciée sans cause réelle et sérieuse, au titre du régime de solidarité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit dans son second alinéa le remboursement, par l'employeur fautif aux...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Contrat de travail - Maladie du salarié - Délai conventionnel de... ...Rapporteur :M. Blaser...Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie " pourra être effectué " à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été engagé par la société Tricot France le 22 mars 1973, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans...