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08/11/1989 | FRANCE | N°87-40371

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1989, 87-40371


Sur le moyen unique :

Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de banque, le jugement attaqué a énoncé qu'une circulaire interne de l'employeur prévoyait que les candidats libres, autorisés à s'absenter le jour de l'examen sans retenue sur leur salaire, n'avaient pas droit

à un congé rémunéré la veille des épreuves ;

Qu'en statuant ainsi, alors...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de banque, le jugement attaqué a énoncé qu'une circulaire interne de l'employeur prévoyait que les candidats libres, autorisés à s'absenter le jour de l'examen sans retenue sur leur salaire, n'avaient pas droit à un congé rémunéré la veille des épreuves ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 70 de la convention collective applicable entre les parties, dont la portée ne pouvait être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoyait que les agents titulaires bénéficieraient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 87-40371
Date de la décision : 08/11/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Examen - Agents titulaires - Congé de veille d'examen - Salaire - Retenue (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Circulaire - Portée

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Examen - Congé de veille d'examen - Salaire - Retenue (non)

BANQUE - Personnel - Convention collective - Examen - Brevet professionnel des banques - Agents titulaires - Congé de veille d'examen - Salaire - Retenue (non)

L'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques, dont la portée ne peut être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoit que les agents titulaires bénéficient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque.


Références :

Convention collective nationale du personnel des banques art. 70

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris, 17 septembre 1986

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1986-06-19 , Bulletin 1986, V, n° 321, p. 246 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 08 nov. 1989, pourvoi n°87-40371, Bull. civ. 1989 V N° 655 p. 395
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 655 p. 395

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Blaser
Avocat(s) : Avocat :la SCP Vier et Barthélémy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.40371
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