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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Attribution du coefficient correspondant - Portée CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Blaser.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 26 mai 1988, que M. X... a été au service de la Société bordelaise de fournitures automobiles SOBFA du 2 mars 1959 au 15 décembre 1962, date de sa démission, et du 1er mars 1963 au 11 novembre 1984, date de son licenciement pour motif économique ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire à compter du...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Elève d'un établissement d'enseignement effectuant un stage dans une... ...Rapporteur :M. Blaser.... Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 décembre 1987, qu'a été conclue, entre la société Enertec Schlumberger, l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et M. Dubois, une convention prévoyant que ce dernier effectuerait un stage complémentaire d'élève ingénieur du 8 juillet au 27 septembre 1985 ; qu'en application de l'article 7 de l'accord, l'entreprise a mis fin au stage le 20 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Faute du salarié - Qualification des... ...Rapporteur :M. Blaser.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., entrée le 17 juillet 1976 au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne en qualité d'employée aux écritures, a été promue le 1er janvier 1980 au grade de caissière dans " l'équipe de réserve " ; que, le 11 mai 1981, elle a été affectée à un poste fixe de caissière en second avec suppression de la prime de " principalat ", égale à 15 % du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Fixation -... ...Rapporteur :M. Blaser.... Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui était au service de la société civile agricole du Domaine du Breuil en qualité de mécanicien agricole, n'a pas repris son travail le 25 mai 1986 ; Attendu que, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement, d'une part, d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Appréciation - Date - Conclusion du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...Rapporteur :M. Blaser.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 1982 par la société CECA, en qualité de cadre comptable et financier, pour une durée déterminée de 2 ans, avec pour mission la mise en ordre de la comptabilité des filiales de la société au Cameroun, au Congo, au Gabon et au Nigeria ; que l'accord prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions à Port-Gentil, au Gabon...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Rapporteur :M. Blaser.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1987, que M. X..., engagé le 9 octobre 1971 par la société Simca, devenue société Simca-Talbot qui a été absorbée par la Société des automobiles Peugeot, a, le 1er septembre 1981, été détaché auprès de la filiale Peugeot-Talbot Belgique en qualité de directeur ; que le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Droit - Réintégration dans l'entreprise - Refus... ...Rapporteur :M. Blaser.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., entré au service de M. X... le 11 septembre 1981 en qualité de manutentionnaire, a quitté son emploi le 31 janvier 1985 pour effectuer son service national jusqu'au 31 janvier 1986 ; que le 2 janvier 1986 il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise ; que le 10 janvier 1986 l'employeur a opposé un refus à cette demande en invoquant la suppression du poste qu'occupait le salarié ; Sur le premier...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Suppression USAGES - Usages de... ...Rapporteur :M. Blaser.... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la région choletaise fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Cholet, 21 mai 1987 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité d'agent d'accueil itinérant, une somme de 500 francs représentant la franchise appliquée lors du sinistre survenu le 28 août 1986 par l'assureur des dommages matériels du véhicule personnel utilisé dans ses...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " -... ...Rapporteur :M. Blaser.... Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Somil le 3 mars 1986 pour une durée déterminée de deux mois ; qu'en application d'une clause de renouvellement tacite pour la même durée, les relations contractuelles se sont pousuivies jusqu'au 26 mai 1986, date de la démission du salarié ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Missions correspondant à des tâches précises,... ...Rapporteur :M. Blaser.... Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 1987, que M. X... a été au service de la société Sonacotra par contrats à durée déterminée conclus et exécutés au cours de la période du 13 juin 1980 au 6 octobre 1981 pour assurer le remplacement des directeurs de divers foyers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une...