Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard LEPLAT dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2000, et le mémoire, enregistré le 20 avril 2000, présentés pour la Communauté de communes du canton de Lessay, dont le siège est 11, place Saint-Cloud 50430 Lessay, représentée par son président en exercice à ce habilité par délibération du 13 décembre 1999 du conseil de communauté, par Me Christophe SOURON, avocat au barreau de Caen ; La Communauté de communes du canton de Lessay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-119 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me BUFFET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-780 en date du 7 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Malo soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2° de condamner la ville de Saint-Malo à lui verser une indemnité de 30 490 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 12...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la S.C.P. Simon MIRAVETE - Nathalie Y..., avocats au barreau de Reims ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3053 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour M. Z, demeurant ..., par Me Denis CADORET-TOUSSAINT, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-3873 en date du 8 juin 1998 et notifiée le 30 juin 1998, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamné, conjointement et solidairement avec MM. et , et avec la société Acoustibel, la société BEGC, la société Contrôle et prévention CEP, la société Entreprise Tual-Etrillard et Me X..., liquidateur judiciaire de la Sociét...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 décembre 2002, présentés pour Mme Geneviève X, demeurant ... et pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Yves PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5251 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Henri Y et de M. Jacky Z, l'arrêté du 5 octobre 2000 du préfet de la Loire-Atlantique autorisant le transfert de leur officine de pharmacie de la galerie commerciale Océane, rue de la Butte de Praud au...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2003 sous le n° 03NT00795, présentée pour M. Abidin X, demeurant au centre de détention ..., par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de Caen ; M. Abidin X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1627 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2002 du préfet de l'Orne prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 sous le n° 03NT00207 au greffe de la Cour, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; M. Laurent X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-1520 et 01-1525 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Nicolas Y, annulé l'arrêté du 8 septembre 2000 du préfet de la Vendée lui accordant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à l'angle de la rue Carnot et de la rue de la Rive sur le territoire de la commune de Challans ; 2...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 7 mars 2001, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-903 en date du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, avant de statuer sur ses demandes dirigées contre les arrêtés ministériels le plaçant en disponibilité d'office puis le radiant des cadres, ordonné une expertise médicale ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2003 sous le n° 03NT01632, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 décembre 2003, présentés pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Jacques X..., puis par Me Z..., avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-2779 en date du 8 septembre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à ce qu'un expert soit désigné à l'effet de constater les faits qui sont à l'origine du litige qui l'oppose au...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004 sous le n° 04NT00103, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1° de mener une enquête sur le comportement d'un avocat en vue d'infliger à celui-ci, le cas échéant, les sanctions réglementaires et de le dessaisir ; 2° d'appliquer toutes mesures utiles en vue d'éviter que le comportement de cet avocat lors de l'instruction de demandes présentées au juge des référés du Tribunal administratif de Rennes ne lui cause aucun préjudice complémentaire...