La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bernard LEPLAT - page 35

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour M. Z, demeurant ..., par Me Denis CADORET-TOUSSAINT, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-3873 en date du 8 juin 1998 et notifiée le 30 juin 1998, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamné, conjointement et solidairement avec MM. et , et avec la société Acoustibel, la société BEGC, la société Contrôle et prévention CEP, la société Entreprise Tual-Etrillard et Me X..., liquidateur judiciaire de la Sociét...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2000, et le mémoire, enregistré le 20 avril 2000, présentés pour la Communauté de communes du canton de Lessay, dont le siège est 11, place Saint-Cloud 50430 Lessay, représentée par son président en exercice à ce habilité par délibération du 13 décembre 1999 du conseil de communauté, par Me Christophe SOURON, avocat au barreau de Caen ; La Communauté de communes du canton de Lessay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-119 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me BUFFET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-780 en date du 7 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Malo soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2° de condamner la ville de Saint-Malo à lui verser une indemnité de 30 490 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 12...

...M. Bernard LEPLAT...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 3 novembre 2001 sous le n° 01NT02048, présentés pour la ville de Luçon, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 9 juillet 2002 du conseil municipal, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La ville de Luçon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée Luçon Espace Richelieu une indemnité de 3 670 760 F, augmentée des...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003 sous le n° 03NT01145, présentée pour la commune de Carnac, représentée par son maire en exercice, par Me CABANES, avocat au barreau de Paris ; La commune de Carnac demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-3517 en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la Compagnie Européenne de Casinos C.E.C., la délibération du 22 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carnac a décidé d'attribuer le contrat...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée pour la société I.B.M. France, dont le siège est Tour Descartes, La Défense V - 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex, représentée par son président-directeur général, par Me Laurent DERUY, avocat au barreau de Paris ; La société I.B.M. France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-2763 et 98-2764 en date du 25 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'agence de l'eau Loire-Bretagne soit condamnée...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2002, présentée pour la commune de Valognes, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération en date du 16 mai 2002 du conseil municipal, par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de Caen ; La commune de Valognes demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-973 en date du 3 avril 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X, de la société Socotec, de l'entreprise Leluan Frères, de l'entreprise A.M.C. Folliot, de...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002, présentée pour M. El Hadj X, demeurant ..., par Me GEFFROY, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4113 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1999 du ministre de l'intérieur, rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler la décision contestée...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, présentée pour la Ville de Rennes, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération en date du 3 juillet 1995 du conseil municipal, par Me Yvon COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; La Ville de Rennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-301 en date du 15 décembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a limité à la somme de 8 883,36 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la société LUCAS à lui verser en réparation des...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée pour Mme Dehiba X, demeurant ..., par Me Alain MAFOUA-BADINGA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2178 en date du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...