Vu 1°) la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 3 novembre 2001 sous le n° 01NT02048, présentés pour la ville de Luçon, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 9 juillet 2002 du conseil municipal, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ;
La ville de Luçon demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée Luçon Espace Richelieu une indemnité de 3 670 760 F, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d'un contrat relatif à l'opération de rénovation des bâtiments de l'ancien grand séminaire de Luçon ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société à responsabilité limitée Luçon Espace Richelieu devant le Tribunal administratif de Nantes ;
C CNIJ n° 39-05-01
3°) de condamner la société à responsabilité limitée Luçon Espace Richelieu à lui verser la somme de 1 524,49 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................................
Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2001 sous le n° 01NT02056, présentée pour la société Luçon Espace Richelieu, sise ..., représentée par son gérant, par Me SIRET, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ;
La société Luçon Espace Richelieu demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné la ville de Luçon à lui verser une indemnité de 3 670 760 F, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d'un contrat relatif à l'opération de rénovation des bâtiments de l'ancien grand séminaire de Luçon, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) de faire droit à la totalité de ladite demande ;
3°) de condamner la ville de Luçon à lui payer la somme de 4 573,47 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2003 :
- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
- les observations de Me NAUX substituant Me PITTARD, avocat de la ville de Luçon,
- les observations de Me IFFENECKER substituant Me SIRET, avocat de la SARL Luçon Espace Richelieu,
- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que, courant janvier 1995, la ville de Luçon a donné à bail emphytéotique à la société Luçon Espace Richelieu l'ensemble immobilier du grand séminaire, à charge pour celle-ci de réhabiliter les lieux et de les louer à diverses entreprises ainsi qu'à des services de la ville de Luçon ; que les travaux de réaménagement ayant été rapidement interrompus et n'ayant pas repris malgré la mise en demeure qui avait été adressée par la collectivité à la société Luçon Espace Richelieu, la ville a, en 1997, résilié le bail emphytéotique ;
Considérant que la ville de Luçon interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Nantes qui, le 31 juillet 2001, l'a condamnée à verser à la société Luçon Espace Richelieu les sommes de 2 580 480 F et 1 162 280 F, au titre, respectivement, de la perte des loyers que celle-ci aurait tirée de la location des bâtiments rénovés et du coût d'une étude de réhabilitation desdits bâtiments, réalisée par la société SOPARCO ; que la société Luçon Espace Richelieu forme appel du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Luçon lui verse une indemnité de 5 944 133 F au titre des travaux exécutés sur les bâtiments du grand séminaire ;
Considérant, en premier lieu, que le bail emphytéotique que la ville de Luçon avait conclu avec la société Luçon Espace Richelieu stipulait que les travaux d'aménagement qui étaient mis à la charge de cette dernière devraient être achevés avant le 1er décembre 1995 ; qu'il est constant que ladite société n'a pas satisfait à cette obligation ; qu'elle ne conteste pas la résiliation du contrat prononcée pour ce motif par la ville de Luçon ; que par ailleurs, le contrat susévoqué ne prévoyait aucun paiement par la ville, des travaux ou études effectués ; qu'ainsi la société Luçon Espace Richelieu ne peut se prévaloir d'aucune faute contractuelle de la ville ; qu'elle n'allègue, pas plus en appel qu'elle ne l'a fait en première instance, que la ville se serait enrichie sans cause, du fait des travaux et études dont s'agit ; que, par suite, la ville de Luçon est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à verser une somme à la société Luçon Espace Richelieu en rémunération d'études ; qu'en revanche ladite société n'est pas fondée à se plaindre de ce qu'aucune indemnité ne lui a été accordée au titre de travaux ;
Considérant, en second lieu, que la société Luçon Espace Richelieu qui, ainsi qu'il a été dit, n'avait pas été en mesure, sans que cette circonstance puisse être imputée à la ville de Luçon, de mener à terme les travaux de réhabilitation du grand séminaire et de mettre ces bâtiments en état d'être loués et occupés, ne pouvait dès lors demander réparation des pertes de loyers qu'elle avait subies ; que ses conclusions à cet égard devaient, par suite, être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la ville de Luçon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la société Luçon Espace Richelieu la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Luçon Espace Richelieu à verser à la ville de Luçon une somme de 1 000 euros en remboursement des frais de même nature qu'elle a supportés ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement susvisé du 31 juillet 2001 du Tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande de la société Luçon Espace Richelieu présentée devant le Tribunal administratif de Nantes, ensemble sa requête présentée devant la Cour, sont rejetées.
Article 3 : La société Luçon Espace Richelieu versera à la ville de Luçon une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de Luçon, à la SARL Luçon Espace Richelieu et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
1
- 4 -
