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PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990, a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ; Mais...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature pour ordre CASSATION - Pourvoi - Déclaration -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien préalable -... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le premier moyen : Attendu que la société Lecasud fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Draguignan, 4 mai 1988 de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de mise à pied, alors, selon le moyen, qu'il est en l'espèce constant, et il résulte des propres énonciations du jugement, qu'antérieurement à la mesure de mise à pied dont il a été l'objet, M. Y... a...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Revendication d'une... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 janvier 1990, M. Olivas X..., de nationalité argentine, a été engagé le 15 janvier 1959 par le Banco de la Nacion Argentina BNA ; que, détaché en France depuis le 1er mars 1973, il a, le 27 juillet 1979, été nommé directeur de la succursale de la BNA à Paris ; qu'il a été révoqué de ses fonctions et licencié pour faute grave par lettre du 20 avril 1988 ; qu'il a alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur délivrant à un... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 janvier 1989, M. X..., directeur commercial de la société Oltmanns depuis février 1979, a, par courrier du 14 septembre 1987, été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que, le 25 septembre suivant, est intervenue entre les parties une transaction conclue en application des articles 2044 et suivants du Code civil, aux termes de laquelle M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du... ...Rapporteur :M. Benhamou...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 11 ter de la convention collective artisanale des transports routiers du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée comme conductrice à temps partiel dans l'entreprise de transports Y... depuis le 8 septembre 1982, était spécialement affectée à la conduite d'un car de ramassage scolaire ; que, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Heures de travail décalées - Période transitoire - Statut du personnel de la Société... ...Rapporteur :M. Benhamou...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.970 à 90-40.974, 90-40.977, 90-40.978, 90-40.980 à 90-40.993, 90-40.996, 90-40.998, 90-41.000, 90-41.002 à 90-41.008, 90-41.010 à 90-41.013, 90-41.014 et 90-41.015, 90-41.019 à 90-41.056 ; Sur les deux moyens réunis, identiques dans les soixante-quatorze pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de la Sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Réparation du préjudice résultant nécessairement... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé le 1er octobre 1985 en qualité de chauffeur par M. X... ; que son contrat de travail stipulait notamment qu'il travaillerait sur le site d'Usinor Dunkerque et que son horaire de travail serait fonction du travail à honorer et n'était donc pas fixe ; qu'à la suite de trois accidents qu'il avait causés avec son camion depuis août 1986 et qui avaient entraîné des dégâts importants, il...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié ayant au cours d'une scène... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Lyon, 17 juin 1988, Mme X..., qui avait été embauchée le 9 septembre 1974 en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par la Polyclinique de Beaulieu, a, par courrier recommandé du 6 août 1985, été informée de son licenciement avec dispense d'exécuter son préavis, l'employeur invoquant le trouble causé dans l'établissement par les propos diffamants tenus à l'égard du directeur par...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Renvoi à une audience ultérieure - Renvoi non... ...Rapporteur :M. Benhamou.... Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, réputé contradictoire à l'égard de M. X..., a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, les Assurances générales de France, au motif que, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter à l'audience des débats du 12 janvier 1988 bien qu'il y ait été régulièrement convoqué, il n'avait fait...