| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 90-45510
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la se
ction compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure...
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Formation : Chambre sociale Numéro d'arrêt : 90-45510 Date de la décision : 26/02/1992 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non)
PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non)
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non)
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non)
La désignation par le président d'un conseil de prud'hommes de la section de cette juridiction compétente pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.45510
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