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26/02/1992 | FRANCE | N°91-41889

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1992, 91-41889


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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Meaux, établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Santa Maria por

te sous la mention " le gérant M. X... " une signature illisible précédée des lettres P.O. ;...

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Meaux, établie sur un document à en-tête de la société à responsabilité limitée Santa Maria porte sous la mention " le gérant M. X... " une signature illisible précédée des lettres P.O. ;

Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 91-41889
Date de la décision : 26/02/1992
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature pour ordre

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature pour ordre

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature pour ordre

Dans une procédure sans représentation obligatoire, doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé au nom d'une société par une personne déclarant agir " pour ordre " du représentant légal de la société, sans joindre à sa déclaration le pouvoir spécial prévu à l'article 984 du nouveau Code de procédure civile.


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux, 15 février 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 fév. 1992, pourvoi n°91-41889, Bull. civ. 1992 V N° 136 p. 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 V N° 136 p. 83

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. de Caigny
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Benhamou

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:91.41889
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