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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 18 septembre 2001, 97LY00235
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. BEAUJARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1997 sous le n 97-0235 présentée par M. X..., demeurant Chemin des Prunelles 38300 DOMARIN ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89-28 du 7 novembre 1996 par lequel la Commission du Contentieux de l'indemnisation de LYON a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 novembre 1989 par laquelle l'Agence Nationale pour Indemnisation des Français d'outre-Mer ANIFOM a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 18 septembre 2001, 97LY00304
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...M. BEAUJARD...Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 6 février 1997 sous le n 97-0304 présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 38700 LA TRONCHE ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3582 du 4 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de sujétions particulières instituée par le décret 91-0466 du 14 mai 1991 ; 2 de faire droit à ses conclusions de première instance ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 18 septembre 2001, 98LY00965
48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...M. BEAUJARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1998 sous le n 98LY00965, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-3168 du 1er avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 21 juin 1997 refusant de calculer ses droits à pension...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 18 septembre 2001, 99LY03098
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ... ...M. BEAUJARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1999 sous le n 99-3098 présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 42270 Saint-Priest-en-Jarez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 : - le rapport de M...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 21 juin 1994, CETATEXT000008289396
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Beaujard
| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 mars 1994, CETATEXT000008185264
135-15 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION -Communautés de communes - Création - Modification après... ...M. Beaujard...Vu, enregistrée au greffe du tribunal, le 30 juillet 1993, sous le n° 936206, la requête présentée pour les communes de Boncourt-le-Bois, Comblanchien, Corgoloin, Magny-les-Villers, Meuilley, Villebichot, Villy-le-Moutier et Vougeot Côte-d'or, par Me Bruno Chaton, avocat à Dijon, et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 1992, par lequel le préfet de la région de Bourgogne et du département de la Côte-d'or a institué la communauté de communes...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 février 1994, CETATEXT000008286972
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Affiliation obligatoire au régime étudiant de... ...M. Beaujard
| France, Tribunal administratif de Dijon, 09 mars 1993, CETATEXT000008289474
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Beaujard
| France, Tribunal administratif de Dijon, 12 janvier 1993, CETATEXT000008287664
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Refus par le... ...M. Beaujard...Vu, enregistrée au greffe du tribunal le 19 décembre 1991, sous le n° 911365, la requête présentée par M. Michel Volatier, demeurant ... Côte-d'Or, et tendant à l'annulation d'une délibération en date du 9 décembre 1991, par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaune a arrêté le projet de modification du plan d'occupation des sols, relativement à des parcelles cadastrées BM 21, 24 et 25 ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 02 avril 1991, CETATEXT000008267671
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance... ...M. Beaujard
